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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2301926_20250604
4 juin 2025
Elle les a, ensuite, assujettis à la taxe d'habitation, à raison de cette maison, au titre de l'année 2021, puis de l'année 2022, et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre de l'année
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400149_20251229
29 décembre 2025
C... demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires mise à leur charge au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé 12 avenue du
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2400664_20251107
7 novembre 2025
Elle soutient que : le logement, situé à Vittel, pour lequel elle a été assujettie à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, n’était plus la résidence secondaire de son couple, puisqu’elle
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2502218_20251001
1 octobre 2025
A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 au titre d’un bien situé
5ème chambre
DTA_2400902_20260422
22 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... a été assujettie à une cotisation de taxe d’habitation à raison d’une résidence secondaire au titre de l’année 2023 pour un bien situé au 34, Hameau des Coudrayes
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2501534_20260422
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2300029_20250702
2 juillet 2025
M. et Mme C ont été assujettis à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 en tant qu'occupants d'une résidence secondaire sise 977 avenue du docteur B E à Villeneuve-Loubet.
5ème Chambre (JU)
DTA_2404306_20260212
12 février 2026
principale et non sa résidence secondaire.
DTA_2300714_20250702
B a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 en tant qu'occupant d'une résidence secondaire sise 160 chemin des colles à Mougins (06250).
DTA_2419185_20260129
29 janvier 2026
Considérant ce qui suit : L’association Bail Pour Tous a été assujettie à la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401355_20240502
2 mai 2024
Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour
DTA_2003651_20220704
4 juillet 2022
secondaire, mais sa résidence principale depuis cette date.
JU 9ème chambre
DTA_2403212_20250526
26 mai 2025
Mme D C soutient que le logement situé 76 rue Bossuet à Lyon constituait aux 1er janvier 2022 et 2023, sa résidence principale et non sa résidence secondaire.
2ème Chambre (JU)
DTA_2401623_20250408
8 avril 2025
A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les résidences secondaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023, à raison d'un bien,
1re Section - 2e Chambre
DTA_2100026_20230606
6 juin 2023
Il soutient que le logement en litige ne constitue pas sa résidence secondaire dès lors qu'il est contraint de conserver ce logement pour des raisons professionnelles.
Juge unique 7
DTA_2400875_20251224
24 décembre 2025
Par avis d’imposition du 27 octobre 2023, le service des impôts des particuliers de Bonneville a mis en recouvrement la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour un montant de
Juge unique chambre 5
DTA_2302680_20240723
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme B C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle
DTA_2301197_20240704
4 juillet 2024
En effet, la concomitance de la surtaxe de taxe d'habitation pour les résidences secondaires et la demande de classement de la commune en station de tourisme est constitutive d'un conflit entre un intérêt
CH 2 JU
DTA_2402874_20250325
25 mars 2025
B A et Mme C A ont été assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre de l'année 2023, dans les rôles de la commune de Dijon dans la Côte-d'Or, à raison d'un appartement sis
JU 6ème chambre
DTA_2107967_20220719
19 juillet 2022
principale, ni sa résidence secondaire et qu'elle ne dispose d'aucun droit sur ce local.
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