Par voie de rôle mis en recouvrement le 31 août 2020, la SC Edissimmo a été assujettie au titre de l'année 2020 à une cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les rôles de la

Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit.

La commission de recours amiable de la CAF de Saône-et-Loire est réputée avoir implicitement rejeté ces deux recours. M.

Le directeur de la CAF de Saône-et-Loire est réputé avoir implicitement rejeté ces deux recours. M.

En deuxième lieu, la société Transalog demande de compléter la mission de l’expert des deux chefs de mission suivants : d’une part, dire si toutes les mesures d’urgence et de passivation visant à limiter

A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,

La société Couturier du Bois a été destinataire, le 12 juillet 2023, de deux mises en demeure de payer les sommes précitées majorées, respectivement, de 1 930 euros et 580 euros.

de l'ordre judiciaire et sont ainsi portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

A est propriétaire de deux locaux à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Rivière-les-Fosses, situées respectivement 5 et 7 rue du Gauchot.

Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

elle dispose d'une carte d'invalidité qui devrait l'exonérer des taxes foncières ; elle a d'ailleurs reçu du conciliateur fiscal une décision d'exonération de la taxe foncière 2023 qui n'a pas été respectée

dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales.

dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales.

Par deux courriers du 24 juin 2021 adressés respectivement à M.

de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ". 6.

Par deux arrêtés du 25 avril 2022 numérotés respectivement 1414 et 1415, le maire a placé l'agent en congé maladie ordinaire du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2021 et en disponibilité d'office, l'agent