Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13

du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative

Toutefois, aucune disposition de la loi du 31 décembre 1968 précitée ne protège le débiteur de son ignorance quant à l'existence d'une créance, laquelle résulte en l'espèce de l'illégalité du décret du

Degand, rapporteur public ; - et les observations de Me Lacoste pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

fonctionnaires entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VI du même article. " Et selon l'article 13 du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées

candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, ensemble le décret n° 2020-

- la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative

- la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative

- la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative

- la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative

publique de l'Etat, le décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, la présidente de la région Ile-de-France conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - la créance dont M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ; - le code de justice administrative

Vu : - l'ordonnance n° 2106382 du 15 octobre 2021 du juge des référés - les autres pièces du dossier.

du 23 mars 2021 retirant les décisions de reconnaissance en maladie professionnelle des 6 février 2020, 23 mars 2023, 6 avril 2020, 13 mai 2020, 10 juin 2020, 20 octobre 2020 et 21 octobre 2020 méconnait

méconnaît les dispositions du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait la promesse, créatrice de droits, qui lui a été faite

mars 1995 susvisé ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 susvisé ; - le code de justice administrative.