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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303011_20230920
20 septembre 2023
du Var l'a expulsée à destination du Nigéria ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ntsakala
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501838_20250910
10 septembre 2025
A..., à Me Ratrimoarivony et au préfet de Mayotte.
Eloignement urgent
DTA_2306784_20231218
18 décembre 2023
En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Loire-Atlantique a examiné les craintes pour la vie ou la liberté en cas de retour de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2202375_20221212
12 décembre 2022
Par la présente requête, Mme A, qui a par ailleurs formé auprès de la Cour nationale du droit d'asile (Cnda) le 9 novembre 2022 un recours contre la décision de l'Ofpra en date du 31 août 2022, demande
ORTA_2303113_20230717
17 juillet 2023
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser le retour de Mme A à Mayotte, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, au frais de l'Etat
4ème chambre
DTA_2025147_20221013
13 octobre 2022
dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.
Juge unique (2)
DTA_2401003_20240419
19 avril 2024
En premier lieu, la circonstance que la préfète n'ait pas mentionné l'existence d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile ne saurait caractériser un défaut d'examen, dès lors que, à l'évidence
1ère chambre
DTA_2301924_20231006
6 octobre 2023
de destination de la mesure d'éloignement et a pris une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une
ORTA_2501826_20250910
de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer
DTA_2401905_20240521
21 mai 2024
Nehring, conseiller, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2203650_20220726
26 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet, que la requête de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601956_20260407
7 avril 2026
et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2217302_20230322
22 mars 2023
sans délai et a désigné le pays de destination, et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409325_20250429
29 avril 2025
son recours.
3ème Chambre
DTA_2509078_20251215
15 décembre 2025
En dernier lieu, Mme D... ayant introduit son recours devant la Cour nationale du droit d’asile le 18 août 2025, la préfète de la Haute-Savoie n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation, ni erreur
Juge unique 10
DTA_2304366_20230727
27 juillet 2023
, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur le recours qu'il a introduit ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer
étrangers JU
DTA_2301034_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2502824_20260313
13 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Loire-Atlantique sur son recours gracieux formé contre la décision du 16 avril 2025
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2305598_20230512
12 mai 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la
Juge unique (7)
DTA_2400210_20240229
29 février 2024
Ils ont adressé un recours contre cette décision de rejet devant la Cour nationale du droit d'asile, qui est actuellement pendant.
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