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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301667_20240626
26 juin 2024
B, placé sous curatelle renforcée de l'Association tutélaire des majeurs protégés du département du Tarn (ATMP 81) par jugement du 17 février 2023, et à l'ATMP 81, à qui l'ensemble de la procédure a été
5ème Chambre
DTA_2202066_20230627
27 juin 2023
Le préfet de l'Hérault a pris le 8 juillet 2019 un arrêté accordant au département de l'Hérault une dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées, pour le projet
1ère Chambre
DTA_2008496_20230711
11 juillet 2023
Par ailleurs, le recours administratif contre une telle délibération a pour effet, s'il est formulé dans le délai de deux mois du recours contentieux, de proroger ce délai, qui court alors de nouveau à
DTA_2102230_20240730
30 juillet 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à agir en qualité de voisins immédiats du terrain d'assiette du projet et que le recours a été formé dans les
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302071_20230912
12 septembre 2023
à la recherche de solutions alternatives, les objectifs du projet répondent à un intérêt public majeur justifiant sa réalisation tant du point de vue de la sécurité publique que du point de vue urbanistique
10ème Chambre (JU)
DTA_2201858_20221012
12 octobre 2022
B, majeur protégé, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 1er juin 2021 du silence gardé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400170_20240311
11 mars 2024
B A, représenté par l'association tutélaires des majeurs protégés de la Haute-Savoie, demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.
Juge unique 8
DTA_2106009_20230627
de la commission de recours amiable () ". 3.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502286_20251017
17 octobre 2025
, à la suite de son assignation à résidence ; - la mesure d’éloignement sans délai prononcé à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501606_20250505
5 mai 2025
A B, assisté par le service d'aide aux majeurs protégés (SAMP), demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 2023 et
ORTA_2600035_20260106
6 janvier 2026
l’urgence est caractérisée par l’éloignement imminent auquel leur enfant est exposé ; - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé
6ème Chambre
DTA_2103858_20230328
28 mars 2023
et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;/ () ".
ORTA_2301110_20230302
2 mars 2023
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2023, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui interdit le retour
3ème Chambre
DTA_2303830_20250227
27 février 2025
public majeur.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501257_20250514
14 mai 2025
administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Calvados du 9 avril 2025 décidant d'accorder à la commune de Port-en-Bessin-Huppain la dérogation à la protection règlementaire d'espèces animales protégées
DTA_2501292_20250514
administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de la Manche du 25 avril 2025 décidant d'accorder à la commune de Cherbourg-en-Cotentin la dérogation à la protection règlementaire d'espèces animales protégées
10ème chambre
DTA_2406837_20251124
24 novembre 2025
A..., représentée par Me Drame, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300229_20230215
15 février 2023
, est précédé d'un recours préalable ".
4ème chambre
DTA_2201385_20231211
11 décembre 2023
A la suite du rejet implicite de leur recours gracieux, les associations UDVN-FNE 83 et TVD ainsi que M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516693_20250627
27 juin 2025
Elle peut être délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. () ".
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