B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans cet arrêté.

sérieuse, soit utile et ne contrarie pas la mise en œuvre d'une décision administrative exécutoire. 4.

Il en résulte que la suspension de l'exécution de la décision du 2 novembre 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour implique que le préfet du Val-d'Oise munisse M.

Alors que ces deux conditions sont cumulatives en application de l’article L. 5221-2 du code du travail, l’intéressé ne conteste pas l’absence de présentation par ses soins d’un visa de long séjour.

difficultés se traduisant par des troubles de la concentration et de la mémoire. 7.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - le signataire de l'acte n'est pas compétent à défaut de justifier d'une délégation publiée et de la réunion des conditions

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, à titre principal la suspension de l’exécution de la décision de refus de titre

Par l’arrêté contesté du 4 juillet 2025, la préfète du Rhône a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 3.

au contrat, le préavis est de quinze jours pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée au plus égale à un an. // Pour les contrats dont la durée cumulée

Sur les conclusions en contestation de validité du contrat conclu le 16 avril 2021 : 6.

Sur les conclusions en contestation de validité du contrat conclu le 16 avril 2021 : 6.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence dont serait entaché l’arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 4.

3°) s'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

B A indique dans une attestation du 8 janvier 2025 ne pas pouvoir poursuivre l'exécution de son contrat d'apprentissage en l'absence de production en urgence par l'intéressé d'un titre de séjour ou d'un

D'autre part, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs

Il soutient que : - la condition d'urgence à statuer est remplie en l'espèce dès lors que la décision contestée le prive de la possibilité de poursuivre son contrat d'apprentissage et par suite le prive

A... ne justifiait pas de la réalité et du sérieux des études poursuivies, alors par ailleurs que le renouvellement de son titre de séjour pouvait lui être refusé au seul motif qu’il a commis des faits

Le contrat prévoit donc la possibilité de poursuivre le contrat même en l'absence de réalisation de la condition suspension d'obtention des prêts et subventions, laquelle pourrait être neutralisée, alors

Dans ces conditions, elle ne justifie pas poursuivre ses études au titre de l’année universitaire 2024-2025.