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804 résultats pour « refus opposé aux officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2305865_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

C..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une habilitation en tant qu'employé de transit devant accéder aux sites sécurisés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2329772_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il soutient que : S'agissant de l'ensemble des décisions : - elles sont entachées du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'agent de police judiciaire et de l'interprète qui ont procédé à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302257_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

C, qui a précédemment été titulaire d'une carte professionnelle pour exercer les fonctions d'agent privé de sécurité, valable du 2 mars 2017 au 2 mars 2022, s'est vu opposer un premier refus d'autorisation

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2104831_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de son article L. 235-2 : " / () / Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102496_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406323_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

de police judiciaire et des agents des douanes, par des agents de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304122_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206378_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

C doit être regardé comme faisant valoir que l'administration ne pouvait lui opposer un refus en se fondant uniquement sur la consultation du fichier système de traitement des antécédents judiciaires (

Source officielle
TA

Juge de la reconduite à la frontière

DTA_2203165_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A a été maintenu en zone d'attente du 15 au 18 novembre 2022 par l'effet de la décision de refus d'entrée en litige, laquelle a ainsi reçu exécution.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204489_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201055_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de

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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2221003_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal du 4 octobre 2022 émis par l'officier de police judiciaire portant rappel à la loi, que M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307376_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans l'intérêt du service, si les candidats à un emploi des services actifs de la police nationale présentent les garanties requises pour l'exercice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308431_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

: / 1° Les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2400209_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

ayant consulté le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ni de la saisine des services de police ou du Parquet pour s'informer sur les suites judiciaires données aux faits mentionnés dans le fichier

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2403420_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Pas-de-Calais : 2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201118_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui attribuer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201056_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui attribuer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202617_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de travail ; que les responsables de la cellule de coordination opérationnelle interdépartementale ont multiplié les interpellations sans discernement, de manière à mettre sciemment les officiers de police

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201119_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui attribuer

Source officielle

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