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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305865_20251008
8 octobre 2025
C..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une habilitation en tant qu'employé de transit devant accéder aux sites sécurisés
8e Section - MESD
DTA_2329772_20240112
12 janvier 2024
Il soutient que : S'agissant de l'ensemble des décisions : - elles sont entachées du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'agent de police judiciaire et de l'interprète qui ont procédé à
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302257_20230515
15 mai 2023
C, qui a précédemment été titulaire d'une carte professionnelle pour exercer les fonctions d'agent privé de sécurité, valable du 2 mars 2017 au 2 mars 2022, s'est vu opposer un premier refus d'autorisation
Chambre 3P
DTA_2104831_20230622
22 juin 2023
Aux termes de son article L. 235-2 : " / () / Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et
5ème Chambre
DTA_2102496_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
DTA_2406323_20260421
21 avril 2026
de police judiciaire et des agents des douanes, par des agents de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à
4ème chambre
DTA_2304122_20260324
24 mars 2026
ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant
DTA_2206378_20230919
19 septembre 2023
C doit être regardé comme faisant valoir que l'administration ne pouvait lui opposer un refus en se fondant uniquement sur la consultation du fichier système de traitement des antécédents judiciaires (
Juge de la reconduite à la frontière
DTA_2203165_20221124
24 novembre 2022
A a été maintenu en zone d'attente du 15 au 18 novembre 2022 par l'effet de la décision de refus d'entrée en litige, laquelle a ainsi reçu exécution.
1ère Chambre
DTA_2204489_20260310
10 mars 2026
VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet
4ème Chambre
DTA_2201055_20240528
28 mai 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de
Section 8 - Chambre 2
DTA_2221003_20221130
30 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal du 4 octobre 2022 émis par l'officier de police judiciaire portant rappel à la loi, que M.
DTA_2307376_20250701
1 juillet 2025
S'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans l'intérêt du service, si les candidats à un emploi des services actifs de la police nationale présentent les garanties requises pour l'exercice
Reconduite à la frontière
DTA_2308431_20231004
4 octobre 2023
: / 1° Les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la
Eloignement 72 heures
DTA_2400209_20240117
17 janvier 2024
ayant consulté le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ni de la saisine des services de police ou du Parquet pour s'informer sur les suites judiciaires données aux faits mentionnés dans le fichier
juge unique (2)
DTA_2403420_20260324
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Pas-de-Calais : 2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
DTA_2201118_20240528
par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui attribuer
DTA_2201056_20240528
3ème Chambre
DTA_2202617_20250619
19 juin 2025
de travail ; que les responsables de la cellule de coordination opérationnelle interdépartementale ont multiplié les interpellations sans discernement, de manière à mettre sciemment les officiers de police
DTA_2201119_20240528
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