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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2402310_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A..., représenté par Me Quinson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de document de circulation pour étranger
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202781_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Mme C soutient que le silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de titre de séjour présentée le 2 juillet 2021 et complétée le 20 juillet 2021 a fait naître une décision implicite de rejet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... a été rejetée et que les documents qu’il produit dans sa requête ne sont pas de nature, et en tout état de cause, à établir les risques invoqués.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113496_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En premier lieu, la décision en litige comporte l'exposé des motifs de droit et de fait sur lesquels s'est fondé le préfet du Val-d'Oise pour rejeter la demande d'un document de circulation pour étranger
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402738_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
* enfin, les mesures demandées ne font pas obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative puisqu'il n'existe à ce jour aucune décision administrative de rejet de communication des documents
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2409572_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
A visant à l'obtention d'un récépissé sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516877_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403554_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de ce titre accompagné d'un document de voyage en cours de validité. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404146_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B A, représenté par Me Leonhardt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de document de circulation pour
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100310_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Dournazac a implicitement rejeté sa demande de communication de documents administratifs ; 2°) d'annuler la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403770_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304467_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B... épouse A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté ses demandes de document de circulation pour étranger mineur
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323684_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il ressort de ce document que la notification de la décision susvisée de l'OFPRA a bien eu lieu le 27 juin 2023.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300397_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
réception avec réfaction ou de rejets.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200642_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B C demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de document de circulation pour étranger
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304118_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
l'exploitation actuelle non amorti à la fin de la délégation de service public en cours, cela est causé par le désensablement du lot, et ne peut donc avoir d'incidence sur l'offre déposée et justifier un rejet
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304117_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
l'exploitation actuelle non amorti à la fin de la délégation de service public en cours, cela est causé par le désensablement du lot, et ne peut donc avoir d'incidence sur l'offre déposée et justifier un rejet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512654_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
est par ailleurs constant qu'ils ont déposé une demande d'asile au Pakistan le 2 février 2024, qui n'a pas été définitivement rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2414106_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
textes, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que le refus de délivrer ce document ne méconnaît pas ces stipulations.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2302638_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par sa requête, l'association Publicam data doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de la région Nouvelle-Aquitaine tendant à la communication des documents
Source officiellePage 4 sur 8306