Il demande également le remboursement des frais d’expertise.

5°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise à lui rembourser les sommes déjà perçues au titre de l'indu d'aide personnalisée au logement ; 6°) de mettre à la charge de la caisse

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Oise conclut au non-lieu à statuer, la demande de reversement demandée ayant été annulée. M.

Le directeur de la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines a demandé à Mme A B, par courrier du 18 décembre 2022, le remboursement de la somme de 2 687,23 euros au titre de l'aide personnalisée

Une demande de remise de dette équivaut à une reconnaissance du bien-fondé de l'indu dont le remboursement est réclamé. 3.

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme dont le remboursement lui est demandé.

Elle soutient qu'elle n'est pas en mesure de rembourser l'indu en cause. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le département de la Marne conclut au rejet de la requête.

Alors que sa bonne foi n'est pas remise en cause, il résulte toutefois des éléments produits en défense et non contredits par le requérant, qui n'apporte aucun justificatif de nature à établir la précarité

L’annulation de l’indu de 1 835 euros implique nécessairement qu’il soit enjoint à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime le remboursement des retenues éventuellement pratiquées en remboursement

En se bornant, par une formulation imprécise, à constater le solde nul des indus, les décisions ne statuent pas sur le cas où Mme D, comme elle le suggère, aurait payé non seulement l'indu non remis

Par des mémoires enregistrés le 12 juillet 2022 et le 6 avril 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, représentée par Me Noy, demande

Mme B... a alors demandé la remise de sa dette.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales

Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales ne justifie pas des motifs à l'origine des trop-perçus de prime d'activité dont elle demande le remboursement ; - c'est à tort que la caisse

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Marne, agissant pour le compte du département de la Marne, a rejeté sa demande de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme

B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Somme a refusé de lui accorder une remise de sa dette

Par la requête susvisée, Mme B demande l'annulation de cette décision et la remise totale de cette dette. Sur la demande de mise hors de cause du département des Hauts-de-Seine : 2.

de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 6.