En l’espèce, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Société de distribution de la Baronnie (Sodiba), dont le capital est détenu par son président M. A...

d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III du présent article, ou dans la souscription en numéraire au capital

d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III du présent article, ou dans la souscription en numéraire au capital

d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III du présent article, ou dans la souscription en numéraire au capital

Mme A tendant au remboursement des cotisations de mutuelle doivent être rejetées.

A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et les prélèvements sociaux afférents au titre des années 2014 et 2015 en est une conséquence.

Ils ont déposé, le 13 juillet 2016, des déclarations rectificatives au titre des revenus perçus en 2015, afin d'exclure du champ de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux les revenus de capitaux

B, qui détient 30 % du capital, le reste des parts de la société étant réparti entre son épouse et ses deux filles.

Mme C soutient que les sommes qualifiées de revenus distribués constituent de simples charges de fonctionnement de la société, dont elle n'a jamais sollicité ni obtenu le remboursement.

Il résulte de l’instruction que l’objet social de la SARL L’Auberge des musées relatif à la « Restauration, soirées animées. / La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement

la totalité des sommes qu'il devait à la société lorsqu'il a cédé ses parts sociales à cette dernière lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2018 ; - l'administration a commis une erreur

, contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale et intérêts de retard mis à leur charge au titre des années 2016 et 2017 et, d'autre part, fait part de son rejet de

F... résulte, non pas d’une cession d’actions de la société Bugbusters We Deploy It par le requérant à la société Green Tech Management, mais d’une acquisition et d’une souscription concomitante par cette

Il soutient que le résultat de la société Publicab ayant été déficitaire au titre des années 2016 et 2017, il n'a perçu ni revenus distribués ni revenus des capitaux mobiliers au titre de ces deux exercices

assurances services et la société Areas dommages.

La société à responsabilité limitée (SARL) Zoé Shop, créée le 15 juin 2012, avait pour objet la vente de détail d'articles de fête et était constituée, jusqu'au 19 décembre 2014, d'un capital social de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021, M. et Mme A Flinois, représentés par Me Ramette, puis par la société Marine Ramette Avocat, demandent au tribunal : 1°) de

d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III du présent article, ou dans la souscription en numéraire au capital

B, associé de ladite société à 50 %, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2015, en estimant qu'il avait bénéficié de sommes regardées comme

Pour la détermination des ressources du bénéficiaire de l'aide sociale devant être affectées dans la limite de 90 %, au remboursement de ses frais d'hébergement, il y a, par conséquent, lieu de déduire