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Pour refuser de mettre à disposition une salle municipale à l’association requérante en vue de sa réunion du 15 janvier 2024, la commune de Roanne lui oppose l’existence d’une facture impayée d’un montant

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1ère chambre

DTA_2202362_20250513

Administratif

13 mai 2025

les fonctionnalités tandis que la numérotation chronologique n'a pas toujours été respectée et que les factures présentées lors du contrôle n'étaient pas les factures définitivement comptabilisées ; en

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1ère Chambre

DTA_2005968_20230620

Administratif

20 juin 2023

facture n'avait pas été effectuée en totalité.

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500885_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Elle soutient que malgré plusieurs relances, les factures datées respectivement du 8 octobre 2019, du 27 septembre 2020 et 18 février 2022 n'ont pas été payées.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2208035_20230517

Administratif

17 mai 2023

Elle fait valoir que : - elle a désormais réglé la totalité des factures impayées ; - la requérante n'est pas fondée à demander des intérêts moratoires à hauteur d'une fois et demi le taux légal et

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501505_20260304

Administratif

4 mars 2026

tribunal : 1) d’annuler la décision en date du 10 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande d’aide financière de 1 292 euros pour le paiement d’une facture

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1ère chambre

DTA_2400719_20260410

Administratif

10 avril 2026

condamné le centre hospitalier départemental de Castelluccio à lui verser, d’une part, une provision de 5 657 167,25 euros, sous la réserve énoncée au point 4 de l’ordonnance n° 2301405, au titre de factures

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1re Section - 2e Chambre

DTA_1415505_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Dans l'hypothèse où la commission de régulation de l'énergie fait valoir que, cette facture étant restée impayée, elle a émis un titre exécutoire, et produit ce titre, il incombe alors au contribuable

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1ère Chambre

DTA_2004771_20240213

Administratif

13 février 2024

Or, le requérant se borne à produire une facture, intitulée " facture d'accès au service du 26 septembre 2013 ", adressée à l'ancienne adresse du requérant, 13 impasse de Malvoisie à Ancenis, d'un montant

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1re Section - 2e Chambre

DTA_1406876_20250711

Administratif

11 juillet 2025

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202667_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la Communauté de Commune de la Provence Verte à verser à l'ODEL VAR la somme de 80.000,00 euros à titre de provision correspondant aux factures impayées, de

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500952_20251231

Administratif

31 décembre 2025

A... à lui verser, à titre de provision, une somme de 988,47 euros, sauf à parfaire, représentant le montant des redevances et indemnités d’occupation du domaine public de SNCF Réseau impayées au cours

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2ème chambre

DTA_2100100_20230608

Administratif

8 juin 2023

totale de 44 098,30 euros au titre de onze factures impayées pour des prestations réalisées dans le cadre de l'exécution de ce contrat.

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6ème chambre

DTA_2004338_20221116

Administratif

16 novembre 2022

Par la présente requête, la société Compagnie normande des clôtures demande au tribunal de condamner l'OPH de Drancy de lui verser une somme de 22 069,20 euros TTC au titre des trois factures impayées,

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200153_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que, malgré de multiples mises en demeure de payer, plusieurs factures émises par la société Orange sont demeurées impayées par la commune de Macouba.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_1909931_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Dans l’hypothèse où la commission de régulation de l’énergie fait valoir que, cette facture étant restée impayée, elle a émis un titre exécutoire, et produit ce titre, il incombe alors au contribuable

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309560_20231103

Administratif

3 novembre 2023

Elle soutient que la créance est non sérieusement contestable, les prestations de vérifications périodiques ayant été effectuées mais demeurent impayées malgré plusieurs relances.

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2100576_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que, malgré la réclamation reçue par le SMTVD, le 29 juin 2021, six factures dues au titre de la redevance mensuelle d'exploitation demeurent impayées pour la période allant

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501241_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Sur les redevances et le remboursement des prestations et des charges : 4.

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1ère Chambre

DTA_2103359_20231129

Administratif

29 novembre 2023

impayées, dès lors que ces factures n'ont fait l'objet de la rectification prévue à l'article 272 du code général des impôts qu'après la vérification de la comptabilité, en 2018.

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