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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2401756_20251208
8 décembre 2025
entre son livret A et son compte courant ont été exclus du décompte des sommes à réintégrer dans ses ressources.
2ème Chambre
DTA_2003241_20221214
14 décembre 2022
B sur l'origine et la cause de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires et au crédit de son compte courant d'associé de la SCI Pierre 613 pour un montant total de 123 920,78 euros au cours de
5ème chambre
DTA_2102863_20230131
31 janvier 2023
courant d'associés s'élevant respectivement à 45 618 euros en 2012 et à 24 990 euros au 31 décembre 2013 ; le service a en outre remis en cause la réduction d'impôt déclarée par le requérant au titre
4ème Chambre
DTA_2104850_20240328
28 mars 2024
, pour la reconstitution du chiffre d'affaires de l'exercice clos au 30 juin 2018, les achats effectués à son profit mais payés par Mme A depuis son compte courant ouvert dans les livres de la banque de
CHAMBRE 1
DTA_2202136_20251002
2 octobre 2025
de service public les unissant, ainsi que de la sous-concession conclue avec la SAS Chantier naval de Socoa, à compter du 31 décembre 2022.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
Le compte courant d'associé ouvert au nom de M.
6ème chambre
DTA_2101266_20221004
4 octobre 2022
Le service a également relevé que le compte courant d'associé de M.
4ème chambre
DTA_2101464_20221013
13 octobre 2022
Sur les conclusions tendant au paiement des factures : En ce qui concerne les frais de remise en état : 3.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2501792_20260320
20 mars 2026
en banque et d’économies qu’il gardait jusqu’à présent en espèce.
1ère chambre
DTA_2103081_20230704
4 juillet 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
DTA_2202163_20260326
26 mars 2026
A..., ne permettent pas d’établir que les sommes dont le service a constaté la présence au crédit du compte bancaire de la SASU Bati Conseil Déco constitueraient des avances versées sur le compte courant
1re Section - 1re Chambre
DTA_2300709_20250401
1 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant
3ème Chambre
DTA_2002397_20220929
29 septembre 2022
Cette somme a cependant été réglée auprès de la banque populaire des Alpes, compte tenu d'une cession de créance de la société Valenti du 21 mai 2013, notifiée au trésorier payeur général le 23 mai courant
DTA_2203436_20251112
12 novembre 2025
courant d’associés, d’autre part le capital et intérêts restant dus par l’Emprunteur à la Banque au titre des prêts antérieurs toujours en cours dans les Livres de la Banque (…) soit la somme de 1 452
3ème chambre
DTA_1911138_20230525
25 mai 2023
courant, déduction faite de cette somme, était débiteur ; - les sommes portées au crédit du compte courant d'associé de M.
5ème Chambre
DTA_2300034_20250225
25 février 2025
A à des apports en compte-courant dans les comptes du GAEC de la Commanderie ; - les apports en compte-courant ne constituent pas des remboursements de dettes ou des paiements de taxes foncières, mais
DTA_2308291_20250206
6 février 2025
L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le compte 63 de
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500791_20250506
6 mai 2025
Mme A indique que " son conjoint ne vivait pas à son domicile pendant ces six mois ", qu'ils " se sont déclarés en concubinage courant septembre lorsqu'il a emménagé chez elle ", " qu'elle est en dossier
DTA_2002235_20221027
27 octobre 2022
de cette société et qu'il n'est ni l'interlocuteur unique de la banque détenant les comptes ouverts au nom de celle-ci, ni l'interlocuteur des " organismes " et des stagiaires, M.
Aide sociale
DTA_2000556_20221130
30 novembre 2022
jamais été en couple avec Mme B ; - en tout état de cause, pour la période courant de l'année 2016 à octobre 2018, l'indu est hors litige dès lors que Mme E n'a été hébergée chez lui qu'à compter du
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