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D E C I D E : Article 1er : Le centre communal d'action sociale d'Issoire est condamné à verser à M.

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Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. () / La décision du titulaire fait l'objet d'une publication.

lors que cette somme correspondait à une prestation rendue par la société CBRE, que celle-ci n'a renoncé à réclamer qu'au titre de l'exercice clos en 2015 ; - en tout état de cause, si la position de

Sur les conclusions à fin de réduction : 5.

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sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un

institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant

clos le 31 mai 2012, 121 700 euros pour l'exercice clos le 31 mai 2013, 183 750 euros pour l'exercice clos le 31 mai 2014 et 187 950 euros pour l'exercice clos le 31 mai 2015.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 24 mars 2021, la société par actions simplifiée (SAS) G7 Location Eolia Rol, représentée par Me Lichtlé

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : "Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé