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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004736_20220928
28 septembre 2022
Par suite, Mme A est fondée à soutenir qu'elle a été destinataire d'un renseignement erroné constitutif d'une faute imputable au ministre de la justice. 4.
JU1
DTA_2503310_20251219
19 décembre 2025
En deuxième lieu, le requérant peut être regardé comme soutenant qu’il a été induit en erreur par les renseignements erronés qui lui ont été communiqués.
5ème chambre
DTA_2301714_20250128
28 janvier 2025
1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant, dès lors que ces dispositions relatives aux sanctions que peut prononcer l'administration en cas de renseignements
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2400096_20240123
23 janvier 2024
correspond pas à sa situation et, étant titulaire d'un certificat de résidence et d'un récépissé en cours de validité, il doit pouvoir bénéficier de plein droit d'un visa de retour ; compte tenu des renseignements
Juge unique 8
DTA_2203316_20230404
4 avril 2023
E demande " la révision d'une décision injustifiée " faisant valoir les renseignements erronés transmis G le service d'accueil de la préfecture.
DTA_2001159_20220715
15 juillet 2022
A C, ont demandé à la commune de Locmaria, par un courrier notifié le 14 novembre 2019, de les indemniser des préjudices causés à leur père en raison des renseignements erronés et illégalités concernant
Chambre 2
DTA_2301257_20260401
1 avril 2026
B... se prévaut de ce qu’on lui aurait donné des renseignements erronés lors de l’acquisition de son bien et de ce que le permis de construire n’aurait fait l’objet d’aucun affichage sur le terrain d’assiette
4ème chambre
DTA_2300457_20240322
22 mars 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la responsabilité de l'État doit être engagée en raison de la faute commise résultant de la promesse non tenue de l'administration, de la délivrance de renseignements
5ème Chambre
DTA_2102135_20230313
13 mars 2023
commune de Plouër-sur-Rance à leur verser une somme de 56 203,10 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du classement erroné
Juge Unique 1
DTA_2103112_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient que : * En ce qui concerne l'indu : - elle n'a pas entendu frauder et les déclarations erronées sont dues à de mauvais renseignements données ; - le relevé de prescription ne peut donc
2ème chambre
DTA_2301246_20250213
13 février 2025
Un sursis à statuer pourra être opposé aux dossiers de permis de construire ", ne constitue pas une prescription mais un simple renseignement.
DTA_2200079_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - l'autorisation litigieuse a été accordée sur le fondement de renseignements erronés en ce que la pétitionnaire a occulté le fait que les parcelles EK 1 et EL 7 étaient louées dans
2ème Chambre
DTA_2209601_20260227
27 février 2026
Mme B... soutient que l’administration a commis une faute, d’une part, en lui fournissant des renseignements erronés qui l’ont induite en erreur sur l’étendue de ses droits et, d’autre part, en maintenant
DTA_2100037_20231207
7 décembre 2023
A un manque de rigueur dans les comptes-rendus opératoires qui contiennent des renseignements erronés, une absence de consignes à la sortie de patients opérés, une mauvaise communication avec les familles
Juge unique 2
DTA_2101159_20230928
28 septembre 2023
Dès lors, bien que le conseil départemental affirme dans ses écritures que les documents mentionnés par Mme B ne sont pas nécessaires à son inscription, il résulte de l'instruction que les renseignements
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402593_20260127
27 janvier 2026
Il soutient avoir été abusé par les renseignements erronés qui lui ont été communiqués. la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410810_20250102
2 janvier 2025
En outre, la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation
2 ème Chambre
DTA_2302930_20250918
18 septembre 2025
au tribunal : 1°) de condamner la commune de Rouxmesnil-Bouteilles à lui verser une somme de 14 870,05 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la délivrance de renseignements
1ère chambre
DTA_2301426_20251212
12 décembre 2025
stratégiques agricoles tels que fixés par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ; * est entaché d’une « fausse interprétation de la norme » en ce qu’il se fonde sur des « renseignements
DTA_2001723_20221125
25 novembre 2022
Il résulte de la décision de la cour administrative d'appel de Nantes du 5 mars 2021 que le renseignement erroné donné en 2007 à Mme C et M.
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