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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (J.U)
DTA_2411390_20250910
10 septembre 2025
de 60m² et que cinq personnes y résident ; - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302844_20231009
9 octobre 2023
, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil départemental de son département de résidence () ".
2ème chambre
DTA_2000470_20230323
23 mars 2023
Mme D C E, de nationalité vénézuélienne, âgée de soixante-quatorze ans, a deux filles de nationalité française résidant en France et une fille de nationalité britannique résidant en Espagne, qu'elle venait
3ème chambre
DTA_2205547_20240516
16 mai 2024
Il résulte de ces stipulations que seuls les ressortissants tunisiens justifiant d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans au 1er juillet 2009, date d'entrée en vigueur
5e Section - 4e Chambre
DTA_2124401_20240315
15 mars 2024
de l'Etat contractant dans lequel elle séjourne de façon habituelle ; / c.
5ème chambre
DTA_2209565_20240617
17 juin 2024
Les pièces produites sont ainsi insuffisantes pour établir le caractère habituel et continu de sa résidence en France.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2103154_20231024
24 octobre 2023
Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la
Chambre 1
DTA_1902463_20221205
5 décembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Domitys Sud-Est exploite, à Vichy, une résidence pour personnes âgées en procédant à la sous-location d'appartements meublés situés dans cette résidence qu'elle
4ème Chambre
DTA_1905108_20221116
16 novembre 2022
entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence personnelle et qu'il a eu lieu lors d'une interruption du trajet entre son domicile et son lieu de travail.
DTA_2410149_20250910
surface habitable de 56 m².
4e Section - 3e Chambre
DTA_2504114_20251118
18 novembre 2025
A..., qui déclare être entré en France le 29 août 2007, justifie de sa résidence habituelle sur le territoire national depuis fin 2011, soit depuis plus de 13 ans à la date de la décision attaquée.
JU2
DTA_2201115_20230427
27 avril 2023
Il soutient être fondé dans sa démarche s'agissant d'un immeuble constituant sa seule résidence en France et y constituant donc, pour lui, sa résidence principale lui permettant de prétendre au bénéfice
5ème Chambre (JU)
DTA_2314083_20251015
15 octobre 2025
Enfin, Mme B... demande la condamnation de la CAF de la Seine-Saint-Denis à réparer son préjudice moral.
1ère chambre
DTA_2102870_20231006
6 octobre 2023
son recours indemnitaire préalable ; 2°) de condamner le département de la Manche à lui verser la somme de 71 714,32 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2021, en réparation
DTA_2103782_20230620
20 juin 2023
habituelle avait été fixée au domicile de son ex-épouse par des décisions de justice qu'il estime infondées et préjudiciables ; 4°) de lui accorder la somme de 1 100 000 euros en réparation du préjudice
3ème Chambre
DTA_2104515_20251118
En ce qui concerne la réparation des préjudices invoqués : 8.
1ère Chambre
DTA_2302474_20231003
3 octobre 2023
B est marié, depuis le 31 octobre 2017, à une ressortissante algérienne résidant habituellement en France et titulaire, à la même date, d'un certificat de résidence valable du 19 avril 2017 au 18 avril
1ère Chambre (J.U)
DTA_2310413_20250722
22 juillet 2025
A... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis. 2.
DTA_2200422_20230328
28 mars 2023
; 2°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 13 961,55 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence et la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il
DTA_2404565_20250917
17 septembre 2025
B..., représenté par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 78 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son
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