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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2106746_20230214
14 février 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Themis a été constituée le 2 septembre 2013 entre M. E C, son épouse, Mme A C, et ses deux frères, MM.
1ère chambre
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
Sur la responsabilité pour faute de la commune de Payrin-Augmontel : En ce qui concerne le principe de responsabilité : S'agissant de l'illégalité des arrêtés du 10 juin 2016 et des arrêtés du 14
DTA_2300942_20240604
4 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires
DTA_2300944_20240604
6ème Chambre
DTA_2303686_20260512
12 mai 2026
sans réduction de la surface de plancher, la conclusion d’une convention avec la commune de participation au projet d’aménagement d’ensemble du secteur de Crabit Les Amarats qui met à la charge du lotisseur
2ème Chambre
DTA_2211036_20240703
3 juillet 2024
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 12.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301064_20240403
3 avril 2024
La responsabilité de l'administration ne saurait en revanche être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité. 5.
DTA_2213499_20250409
9 avril 2025
C A, le GAEC Montecot et la société MMA IARD, représentés par Me Loiseau, demandent au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire à à verser à M.
DTA_2106747_20230214
La société à responsabilité limitée (SARL) Themis a été constituée le 2 septembre 2013 entre M. D B, son épouse, Mme A B, et ses deux frères, MM.
2 ème Chambre
DTA_2201986_20250429
29 avril 2025
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 7.
DTA_2300943_20240604
3ème Chambre
DTA_2303526_20251223
23 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
3ème chambre
DTA_2205510_20251001
1 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée (SARL) LV, qui exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de la période du
DTA_2202718_20240607
7 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
DTA_2105711_20230217
17 février 2023
Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements.
DTA_2103736_20240313
13 mars 2024
DTA_2103737_20240313
DTA_2300381_20251218
18 décembre 2025
C... épouse A..., représentés par la SCP Gaschignard Loiseau Massignon, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat, à verser à M.
DTA_2301733_20250617
17 juin 2025
qualifiés d'irréguliers, dès lors qu'ils ne sont pas subordonnés à l'obtention préalable d'une autorisation d'urbanisme et alors qu'il appartient à la commune de démontrer que les travaux réalisés par le lotisseur
3 ème Chambre
DTA_2001614_20221201
1 décembre 2022
A et Mme C, ses représentants légaux, recherchent la responsabilité du centre hospitalier. Sur la responsabilité : En ce qui concerne l'existence d'une faute et le taux de perte de chance : 2.
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