Vu les autres pièces du dossier.

- la responsabilité du centre hospitalier est engagée à raison du défaut d'organisation du service et du défaut de surveillance commis lors de la prise en charge de leur fille et sœur, alors que le risque

Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit donc être écarté. 4.

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D ; - sur les préjudices : - la faute leur a causé un préjudice d'affection évalué respectivement à 50 000 et 25 000 euros.

pour la sécurité qu’il faisait peser ; - les décisions de fouille mentionnent uniquement, sans autre précision, qu’il présente un risque avéré pour lui-même ou pour autrui, sans indiquer sur quels éléments

En outre, si les requérants soutiennent également que le risque suicidaire était particulièrement important du fait de la tentative de suicide, le 11 juin 2014, d’un autre patient, avec lequel C...

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possibilité de les maîtriser, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui () ". 3.

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Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de

ou le règlement, mentionnée à l'article 223-1 du code pénal ; *elles sont constitutives de l'infraction de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation

C... soit incarcéré ne constitue pas un abandon de domicile et, en tout état de cause, ne fait pas perdre au logement en litige sa qualité de domicile d’autrui.