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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2404709_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient qu'il dispose des ressources suffisantes pour obtenir de plein droit une carte de résident valable dix ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404301_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il ressort des bulletins de salaire de l'intéressée, dont les éléments sont corroborés par les avis d'imposition versés au dossier, que Mme A a perçu un salaire mensuel net moyen d'un montant de 1 265
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501182_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
euros alors que la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance salaire minimum de croissance (SMIC) s’élevait, sur cette période, à 1 387 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502497_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » valable jusqu’au 29 mai 2026.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208659_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En outre, en application du décret du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 539,42
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412524_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D B, ressortissant égyptien né le 18 mai 1974, s'est vu délivrer un premier titre de séjour " salarié " valable du 11 octobre 2018 au 10 octobre 2019, puis une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300743_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'impôt pour la modernisation du recouvrement déclaré par les époux B au titre de l'année 2018, le service a considéré, aux termes de la proposition de rectification du 26 novembre 2021, que la prime variable
Source officielle10ème chambre
DTA_2401004_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Si le requérant produit au soutien de ses allégations une attestation de salaire indiquant qu'il exerce le métier de " supervisor commercial " et perçoit à ce titre, un salaire annuel de 32 796 dinars
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106372_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le préfet de l'Hérault s'est borné à lui délivrer le 8 décembre 2020 une carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu'au 7 décembre 2022. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2411010_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
stable équivalent au salaire minimum de croissance au cours des trois dernières années.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302058_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
J.M au titre de l’année 2017 ; les rétributions et indemnités d’emploi perçues par les présidents de SAS ont la nature de salaires et doivent être imposées dans la catégorie des traitements et salaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206604_20230818
18 août 2023
18 août 2023
des textes régissant la fonction publique pour calculer la rémunération variable d'un permanent syndical ou d'un salarié en décharge pour activités syndicales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002290_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
mensuel moyen de 1 425 euros en 2019, son foyer a perçu, au titre de cette activité professionnelle, des salaires d'un montant limité à 6 905 euros en 2015, 10 744 euros en 2016 et 8 926 euros en 2017
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2404836_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par une décision du 23 janvier 2024, le préfet de police a refusé de faire droit sa demande et a renouvelé son certificat de résidence " salarié " valable un an. Par la présente requête, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401376_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représenté par Me Stephan, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne lui a délivré une carte de séjour valable du 15 mai 2023 au 14 mai 2025,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2222411_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A a perçu un salaire moyen de 333 euros par mois en 2017, de 1 300 euros en 2018 et de 1 500 euros en 2019, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103041_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
afférents au pôle supérieur, ceux-ci faisant partie intégrante des salaires versés aux personnels du lycée de la Salle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2417514_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. (…) ».
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2107731_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B a effectué une déclaration erronée de ses salaires mensuels au sein de la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) qu'il a régulièrement fournie à ladite caisse.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401818_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il ressort des bulletins de salaire produits que le requérant a perçu au titre de l'année 2020 un salaire net de 15 074,87, au titre de l'année 2021 un salaire net de 15 306,31 euros, au titre de l'année
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