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386 résultats pour « salarié y soumis ayant accepté de relever d'une autre convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2006928_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle a proposé à Mme A une affectation sur un autre site en application de cet accord. La salariée a refusé cette affectation le 20 août 2019.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112924_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

concernant les salariés qui, quel que soit le domaine dont relève leur employeur, exercent une activité de prospection commerciale.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301590_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205358_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300972_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Ils ont relevé que les mentions des déclarations préalables de détachement déposées pour trois de ces salariés (M. E, M. D et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207569_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : - il y a urgence à suspendre la décision de l'inspecteur du travail dès lors que la société Sud Service, lui a soumis trois propositions de reclassement dans d'autres départements bouleversant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101574_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise. ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207489_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il soutient que s’il y a eu erreur de calcul, les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.   Vu les autres pièces du dossier.  

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2303332_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301069_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Mme A a été salariée de la société PLG Finances du 2 septembre 2019 au 28 janvier 2022, date à laquelle elle a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306236_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326360_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105970_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007957_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502375_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101657_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204269_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002562_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001994_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts ". 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903801_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

l'autorisation de mise en service d'un véhicule à un autre ; une société peut parfaitement acheter une ambulance et lui rattacher une autorisation de mise en service antérieurement rattachée à un autre

Source officielle

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