A a adressé un second recours gracieux contre ce même arrêté.

Par une décision explicite du 21 décembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre

du jury académique du 25 juin 2019 ainsi que contre la décision du 10 octobre 2019 rejetant le recours gracieux de l'intéressée contre cette délibération. 4.

leur formation en seconde année dans les mêmes mention et université.

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 7 février 2024 contre la décision de l’autorité consulaire française

C et Mme B D demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. 2.

L'intéressé a formé contre cette décision un recours administratif préalable obligatoire le 14 août 2021.

Par une décision implicite née le 15 septembre 2022, dont Mme A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Il ressort des pièces du dossier que M.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Il ressort des pièces du dossier que M.

au SHS Nancy de l’université de Lorraine, ainsi que la décision du 10 septembre 2025 rejetant le recours gracieux qu’il a formé contre cette décision.

au SHS Nancy de l’université de Lorraine, ainsi que la décision du 10 septembre 2025 rejetant le recours gracieux qu’il a formé contre cette décision.

B D demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision refusant

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2020 et 25 octobre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du recteur

Par suite, le moyen selon lequel cette autorité n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation alors que la requérante n'avait commis aucune faute doit être écarté. 7.

, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation

priorité à un demandeur de logement social, ne revêt pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

En premier lieu, les moyens critiquant les vices propres dont la décision de rejet d'un recours gracieux formé contre une décision administrative serait entachée sont inopérants à l'appui d'un recours

préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant, a, par une décision du 25 janvier

, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation