Sur l’exception de non-lieu : Une décision intervenue pour l’exécution de l’ordonnance par laquelle le juge des référés d’un tribunal administratif a suspendu l’exécution d’un acte administratif revêt

Sur l’exception de non-lieu : Une décision intervenue pour l’exécution de l’ordonnance par laquelle le juge des référés d’un tribunal administratif a suspendu l’exécution d’un acte administratif revêt

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense : Une décision intervenue pour l’exécution de l’ordonnance par laquelle le juge des référés d’un tribunal administratif a suspendu l’exécution d’un acte

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 94-294 du 15 avril 1994 ; - l'arrêté du 3 janvier 2017

Sur l’exception de non-lieu : Une décision intervenue pour l’exécution de l’ordonnance par laquelle le juge des référés d’un tribunal administratif a suspendu l’exécution d’un acte administratif revêt

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Sur l'exception de non-lieu : 2.

D est le seul membre de leur famille, résidant précisément en France et plus encore, protégé par l'OFPRA en raison des faits qui ont poussé l'ensemble de sa famille à fuir ; Mme E est totalement isolée

en vue de solliciter l'asile en France dès lors que leur situation revêt un caractère exceptionnel puisqu'ils ont des liens intenses avec la France, sept membres de leur famille ayant obtenu le statut

Sur l'exception de non-lieu : 2.

a mis fin à son contrat de travail, en l’absence d’autorisation de travail ; le refus de renouvellement de son titre de séjour a entrainé la fin de sa prise en charge au titre de l’hébergement ; sa famille

département de la Loire ; en tout état de cause, ils justifient de circonstances exceptionnelles dès lors que leurs deux ainés sont atteints d'une forme d'autisme grave ; aucune proposition de relogement

de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ".

visiteur lui permettrait de rendre visite plus facilement à sa famille en France.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

L'enfant Abdullahi D Nuune a sollicité des autorités consulaires françaises à Nairobi un visa de long séjour en tant que membre de famille de réfugié en France, que les autorités ont rejeté par décision

de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7 ".

auxquels ne peuvent faire face certaines personnes en difficulté.