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DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204033_20230607
7 juin 2023
D C, représenté par Me Desfarges, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a, sur recours préalable, rejeté
1re Section - 2e Chambre
DTA_2533385_20260331
31 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2025, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau de la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.
Chambre 2
DTA_2001165_20221020
20 octobre 2022
de la société Enedis, et de Me Bonicel-Bonnefoi, avocate de Clermont-Auvergne-Métropole.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2328455_20240103
3 janvier 2024
doute sérieux sur la légalité des décisions contestées ; - elles sont entachées d'incompétence ; - elles n'indiquent pas avoir été prises au nom du ministre, ni ne mentionnent de délégation de signature
8ème chambre
DTA_2400389_20260213
13 février 2026
Labeyrie, représenté par la Selarl Itinéraires avocats (Me Verne), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes
3ème Chambre
DTA_2304494_20260204
4 février 2026
C..., représenté par la SELARL Ressources publiques avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le préfet de la zone
1ère Chambre
DTA_2307986_20251007
7 octobre 2025
Brémond, premier conseiller, - et les observations de Me Noudjenoume, avocat de Mme A..., en sa présence.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2521773_20251231
31 décembre 2025
retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros hors taxes à son avocate
5e Section - 3e Chambre
DTA_2313856_20260123
23 janvier 2026
A..., représentée par le cabinet Smith d’Oria, agissant par Me François Grenier, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le directeur général des finances
2ème chambre
DTA_2303160_20250924
24 septembre 2025
rétablir dans ses droits statutaires sans délai et sous astreinte journalière de 50 euros à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocate
DTA_2302387_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - la compétence de la signataire de cet arrêté n'est pas établie ; - le préfet de la Gironde n'a pas procédé à l'examen particulier
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302071_20231130
30 novembre 2023
code dispose : " () Dans tous les cas, le bailleur actualise les informations de la demande de logement en fonction de la situation de l'attributaire au moment de l'attribution du logement et de la signature
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2106400_20221220
20 décembre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas justifié que l'auteur de la décision attaquée bénéficiait d'une délégation de signature ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500847_20250418
18 avril 2025
Ce qui n'est pas le cas des avocats d'Aqui'lex, n'étant pas régulière l'offre de la société devait donc être rejetée. La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
juge unique (3)
DTA_2201141_20220711
11 juillet 2022
deux mois ; 4°) de mettre à la charge respective de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, de l'Etat et du département du Pas-de-Calais la somme de 800 euros hors taxes, à verser à son avocat
5ème Chambre
DTA_2002785_20220708
8 juillet 2022
son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat
8e chambre
DTA_2409306_20250325
25 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Malgras, - les observations de Me Kling, avocate des requérants, présents à l'audience.
DTA_2502347_20260209
9 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Malgras, rapporteure, - les observations de Me Chebbale, avocate des requérants. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2308286_20250711
11 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marine Robin, conseillère, - et les observations de Me De Sa-Pallix, avocat de Mme B épouse C.
DTA_2300291_20231109
9 novembre 2023
Lorsque la personne morale pour le compte de laquelle l'avocat agit est une société commerciale dont les dispositions législatives qui la régissent désignent elle-même le représentant, comme c'est le cas
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