La créance apparaît ainsi sérieusement contestable sans qu'il y ait lieu pour le juge des référés d'apprécier le temps nécessaire à la préparation du dossier pénal ou de se prononcer sur le taux horaire

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

Par suite, en l'état de l'instruction, la créance dont se prévaut M.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, l'assistance publique - Hôpitaux de Paris (APHP) ne s'oppose pas à la demande d'expertise à condition qu'elle soit confiée à un expert spécialisé

Le 10 novembre 2023, la société requérante a déposé un projet de décompte final sur le portail de facturation numérique Chorus Pro et l’a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au maire

en raison d'un dépôt sauvage.

acte sous seing privé aurait suffi à établir la cession de créances au profit de son gérant, M.

Dès lors, en l’état de l’instruction, la créance dont Mme C... se prévaut à l’encontre de la Ville de Paris au titre de la réparation de ses préjudices ne peut être qualifiée de créance non sérieusement

B avant et après son hospitalisation dans ses services et dépose un pré-rapport ; 3°) à ce que l'organisme de sécurité sociale produise sa créance aux experts afin que ceux-ci puissent en prendre connaissance

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et de tout événement suspensif de l'action en recouvrement, par le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes auprès des employeurs connus (la Métropole Nice-Côte d'azur et les Congés

de sursis de paiement, a été déposée le 23 mars 2025.

, d'une mise en demeure de déposer cette déclaration. 15.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la production du relevé de créance : 4.

du rapport du docteur E, il apparaît indispensable de solliciter une expertise au contradictoire de l'ONIAM afin que le rapport d'expertise soit opposable à l'ensemble des parties ; - le rapport déposé

En quatrième lieu, si la commune de Seebach soutient que les modalités de calcul de la créance demandée ne sont pas établies, elle s'en tient à cette déclaration non circonstanciée et sans contester aucun

en raison d'un dépôt sauvage.

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envisagées avec l'équipe des anesthésistes et, d'autre part, aux conditions de surveillance pendant la nuit du 8 au 9 novembre 2021, ils sont fondés, dans ces conditions, à solliciter une expertise afin

Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions de Mme et M. D et du CH de Chartres déposées en ce sens.