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3 085 résultats pour « sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement infirmée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2126465_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance " ; qu'en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2206744_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation d'information qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2201193_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par suite, ses conclusions tendant à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 3 205,25 euros ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207524_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres du conseil communautaire n'auraient pas disposé d'informations suffisantes pour prendre leur décision ou n'auraient pas été mis en mesure de former

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401645_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle précise également que l'aménagement de l'espace vert permettra de respecter le cône de vue vers la ferme, de mettre à distance les futures constructions des habitations existantes et de créer un espace

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008301_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Par courrier du 20 décembre 2019, le maire de Brumath a informé la société soumissionnaire que la consultation était déclarée sans suite et qu'une nouvelle consultation serait lancée ultérieurement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300417_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2004026_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

d'information.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103350_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

renonceraient à exercer un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de toute décision ultérieure rejetant une demande de raccordement au réseau public d'électricité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311324_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

, à titre subsidiaire, au rejet du déféré du préfet de Maine-et-Loire et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520444_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2109156_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

D C, représentés par Me Meillier, demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a informé l'exploitation agricole

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300089_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511039_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu’il est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201746_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Mme B a été recrutée par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg (Hus) comme infirmière en soins généraux 1er grade (ISGS) et affectée à l'Ehpad Bois-Fleuri, en vertu d'un contrat conclu le 27 février

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2103136_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

B n'aurait pas été informé des décisions de retrait de points est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de ces décisions.

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TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202467_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

orienté vers une structure partenaire du département et que celle-ci lui ferait parvenir une convocation dans un délai d'un mois pour une réunion d'information obligatoire.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2301745_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale.

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TA

1ère Chambre

DTA_1706800_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

C, et non à la communauté d'agglomération, les sommes qu'il estime avoir versées à tort ; - la communauté d'agglomération a la faculté de contester par les voies de droit toute demande de remboursement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301400_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Par une décision du 15 décembre 2022, l’administration fiscale a rejeté les réclamations de M.

Source officielle

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