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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126465_20231020
20 octobre 2023
concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance " ; qu'en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre
JU-1ère chambre
DTA_2206744_20240315
15 mars 2024
Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation d'information qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2201193_20230929
29 septembre 2023
Par suite, ses conclusions tendant à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 3 205,25 euros ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
4ème Chambre
DTA_2207524_20241105
5 novembre 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres du conseil communautaire n'auraient pas disposé d'informations suffisantes pour prendre leur décision ou n'auraient pas été mis en mesure de former
2ème chambre
DTA_2401645_20250130
30 janvier 2025
Elle précise également que l'aménagement de l'espace vert permettra de respecter le cône de vue vers la ferme, de mettre à distance les futures constructions des habitations existantes et de créer un espace
2ème Chambre
DTA_2008301_20230517
17 mai 2023
Par courrier du 20 décembre 2019, le maire de Brumath a informé la société soumissionnaire que la consultation était déclarée sans suite et qu'une nouvelle consultation serait lancée ultérieurement.
DTA_2300417_20250319
19 mars 2025
En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information
7ème chambre, JU
DTA_2004026_20221214
14 décembre 2022
d'information.
1ère Chambre
DTA_2103350_20240102
2 janvier 2024
renonceraient à exercer un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de toute décision ultérieure rejetant une demande de raccordement au réseau public d'électricité.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311324_20230823
23 août 2023
, à titre subsidiaire, au rejet du déféré du préfet de Maine-et-Loire et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
- Etrangers - 15 jours
DTA_2520444_20251219
19 décembre 2025
lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 2
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2109156_20250715
15 juillet 2025
D C, représentés par Me Meillier, demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a informé l'exploitation agricole
Reconduite à la frontière
DTA_2300089_20230130
30 janvier 2023
Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511039_20260112
12 janvier 2026
Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu’il est
3ème chambre
DTA_2201746_20240212
12 février 2024
Mme B a été recrutée par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg (Hus) comme infirmière en soins généraux 1er grade (ISGS) et affectée à l'Ehpad Bois-Fleuri, en vertu d'un contrat conclu le 27 février
4ème chambre, JU
DTA_2103136_20230616
16 juin 2023
B n'aurait pas été informé des décisions de retrait de points est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de ces décisions.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202467_20230303
3 mars 2023
orienté vers une structure partenaire du département et que celle-ci lui ferait parvenir une convocation dans un délai d'un mois pour une réunion d'information obligatoire.
4ème chambre - 4/11
DTA_2301745_20230324
24 mars 2023
de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale.
DTA_1706800_20221005
5 octobre 2022
C, et non à la communauté d'agglomération, les sommes qu'il estime avoir versées à tort ; - la communauté d'agglomération a la faculté de contester par les voies de droit toute demande de remboursement
10ème chambre
DTA_2301400_20260227
27 février 2026
Par une décision du 15 décembre 2022, l’administration fiscale a rejeté les réclamations de M.
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