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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206293_20220921
21 septembre 2022
d'emploi auprès de Pôle emploi, a entraîné la suspension de ses droits à l'allocation familiale et l'a placé en situation irrégulière ; - la mesure est utile pour pallier les dysfonctionnements du système
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301391_20230322
22 mars 2023
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement de son signalement dans le système
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502270_20260420
20 avril 2026
Elle indique que : il y a eu des blocages de saisies dans l’ancien système informatique au moment de la bascule, au mois d’avril, d’un nouvel applicatif de gestion partagé avec la caisse des dépôts et
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307093_20260209
9 février 2026
à exclure systématiquement les étrangers en situation irrégulière ; - la régularité de séjour est uniquement exigée pour l’accès à un logement social après enregistrement de la demande sur le site système
DTA_2308290_20260209
Juge social
DTA_2403565_20260319
19 mars 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, après réexamen de la situation et la prise en compte de ce que le trop-versé avait été généré par le système informatique de l’organisme,
3ème chambre
DTA_2302795_20250402
2 avril 2025
parcellaires ; - mise à jour du parcellaire des EVV suite à leurs demande ou à celles de la DGDI. / Les données issues des déclarations et documents précités sont collectées et gérées au moyen d'un système
6ème chambre
DTA_1902384_20221130
30 novembre 2022
l'administration a commis un abus de pouvoir en modifiant ses données personnelles sans aucun justificatif légitimant cette action et n'a pas mis en œuvre les moyens de contrôle nécessaires dans le système
7éme chambre
DTA_2110173_20240321
21 mars 2024
Enfin, l'ensemble de l'activité de l'entrepôt repose sur l'utilisation d'un système informatique centralisé de gestion de l'entrepôt, qui permet de traiter toutes les procédures à l'aide de casques vocaux
1ère chambre, JU
DTA_2107531_20230707
7 juillet 2023
A soutient qu'il n'a pas pu assister au rendez-vous téléphonique du 2 avril 2021 avec sa conseillère Pôle emploi, en raison d'un problème d'informatique imputable à Pôle emploi, il résulte de l'instruction
DTA_2401714_20260122
22 janvier 2026
En vue de l’exécution de ce contrat, la société SLS a par ailleurs acquis, auprès de la société V-ipcom, les équipements de ce système informatique pour un montant de 49 800 euros TTC.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604342_20260424
24 avril 2026
Pour justifier de l’urgence, la requérante soutient que le système informatique de l’ANEF demeure bloqué sur l’ancien nom A... créant une incohérence entre l’identité administrative réelle et les données
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502848_20250403
3 avril 2025
octobre 2022 pour le dépôt de sa demande de renouvellement ; aucun document ne lui a été remis à cette occasion ; elle s'est depuis connectée à plusieurs reprises au site de la préfecture, mais le système
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2501410_20260116
16 janvier 2026
administration lors de sa déclaration de ressources et produit en ce sens une attestation de celle-ci mentionnant « un dysfonctionnement dans les échanges automatiques de flux de données entre les systèmes
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206786_20221227
27 décembre 2022
Ce certificat comporte un numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé.
8ème chambre
DTA_2108672_20251209
9 décembre 2025
Dans ces conditions, aucune faute dans la gestion du système informatique de nature à porter atteinte à la continuité du service public ne peut être reprochée à M. A....
4ème Chambre
DTA_2308562_20260219
19 février 2026
Figure notamment au nombre de ces traitements le système informatique national N-SIS pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 3° de l’article R. 231-8 du code de la sécurité
3ème Chambre
DTA_2001308_20230926
26 septembre 2023
B a été placé en position de détachement et affecté au secrétariat général du Gouvernement du 1er avril 2003 au 30 septembre 2010, pour y exercer les fonctions d'urbaniste des systèmes informatiques au
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504207_20250301
1 mars 2025
qui indique qu'il ne souhaite pas déposer une demande au titre de l'admission exceptionnelle au séjour mais uniquement une demande de carte de résident " jeune majeur ", fait également valoir que le système
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2607636_20260513
13 mai 2026
Il a été informé le 19 décembre 2025 qu’un titre de séjour valable du 29 janvier 2024 au 28 janvier 2034 lui avait été accordé, mais ne lui avait pas été remis et n’avait pas été enregistré dans le système
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