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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504727_20251119
19 novembre 2025
Il fait valoir que : -l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que la situation de redressement judiciaire de la société puis sa mise en liquidation judiciaire est imputable à la société et non à la
5ème Chambre
DTA_2307386_20260106
6 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation du titre de perception du 5 décembre 2022 et de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : S’agissant de la légalité externe du titre de perception
DTA_2300275_20260106
1re Section - 2e Chambre
DTA_2003830_20230309
9 mars 2023
auprès de l'autorité judiciaire, de la Société générale et de tous les tiers et que le service ne lui a pas communiqué l'intégralité des documents obtenus auprès de l'autorité judiciaire et, en particulier
juge unique (6)
DTA_1904486_20221003
3 octobre 2022
Par un jugement du 15 octobre 2014, le tribunal de commerce de Douai a placé la société Verreries de Masnières en redressement judiciaire.
2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
judiciaire dont elle fait l'objet ou, à titre subsidiaire, de constater que ces pénalités doivent être remises en application du I de l'article 1756 du code général des impôts ; 2°) de déclarer que
3ème Chambre
DTA_2508098_20260312
12 mars 2026
liquidateur, soit à titre définitif, soit à titre provisionnel, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance.
1ère Chambre
DTA_2002808_20231103
3 novembre 2023
Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Douai du 9 juin 2016 puis en liquidation judiciaire par décision de ce même tribunal du 8 juin 2017.
6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
repris, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, les critères d'ordre de licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi et les conséquences des licenciements sur la santé,
7ème Chambre
DTA_2213140_20250310
10 mars 2025
à la reprise partielle du report déficitaire au titre de cet exercice. 2.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303387_20240830
30 août 2024
Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2303388_20240830
2ème chambre
DTA_2302409_20260408
8 avril 2026
-En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre
DTA_2214074_20260219
19 février 2026
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que, par jugement du 4 décembre 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317187_20230726
26 juillet 2023
judiciaire le 11 juillet 2023, procédure qui sera transformée en liquidation judiciaire à défaut de présenter un plan de continuation de son activité le 5 septembre 2023 devant le tribunal de commerce
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206478_20221128
28 novembre 2022
judiciaire et ne pouvait donc être admise à candidater ainsi qu'en dispose le 3° de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique ; -ayant été classée en deuxième position, elle avait elle-même
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601822_20260407
7 avril 2026
judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600216_20260430
30 avril 2026
judiciaire dont elle fait l’objet ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors qu’elle est insuffisamment motivée, notamment en ce que l’administration ne démontre
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307860_20250408
8 avril 2025
; 3°) de mettre à la charge de l’URSSAF d’Ile de France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300679_20230502
2 mai 2023
émis à son encontre pour un montant total de 55 532 euros au titre des cotisations sociales et des majorations de redressement ; 2°) de mettre à la charge de l'URSSAF de Franche-Comté la somme de 2
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