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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105206_20240223
23 février 2024
B A, représenté par Me Banchetri demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années
1ère Chambre
DTA_2100720_20221006
6 octobre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 avril 2022 et le 19 juillet 2022, la société Martiniquaise des eaux, représentée par Me Rodap, conclut à titre principal au rejet de la requête, et à titre
3ème chambre
DTA_2204007_20250314
14 mars 2025
l'ouvrage public dont elle a la garde ; - le rapport d'expertise judiciaire, qui a été établi en méconnaissance du principe du contradictoire et est entaché de plusieurs erreurs, insuffisances et contradictions
DTA_2501151_20250620
20 juin 2025
Il soutient que : *en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2205399_20230329
29 mars 2023
créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. 4.
5ème chambre
DTA_2310868_20260310
10 mars 2026
son établissement bancaire ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 5 000 euros au titre
4ème Chambre (JU)
DTA_2314648_20250918
18 septembre 2025
créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. 5.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406820_20250116
16 janvier 2025
Ainsi, ils ne peuvent manifestement qu'être écartés à ce titre. 4.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2111274_20240305
5 mars 2024
Il a déclaré des chiffres d'affaires de 34 715 euros au titre de 2014 et de 75 070 euros au titre de l'année 2015.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2307181_20230915
15 septembre 2023
Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / Lorsque des pièces
DTA_2300328_20250703
3 juillet 2025
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300243_20230209
9 février 2023
Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire.
DTA_2100022_20230324
24 mars 2023
détenteurs émises le 21 juillet 2020 en vue du paiement de pénalités d'assiette dues au titre de l'année 2016, d'un montant de 19 777 euros ; 2°)de prononcer la mainlevée de la saisie à tiers détenteur
CHAMBRE 2
DTA_2201622_20260115
15 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative : « L’expert garantit le caractère contradictoire des opérations d’expertise.
2ème Chambre
DTA_2203716_20241107
7 novembre 2024
gestion ; - les crédits non justifiés auraient dû s'élever à 52 851 euros au titre de 2014 et à 106 150 euros au titre de 2015, de sorte que M.
3ème Chambre
DTA_2103379_20240515
15 mai 2024
Sur les conclusions relatives aux impositions supplémentaires au titre de 2011 : 2.
Juge unique cellule 7
DTA_2003576_20220719
19 juillet 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire : 4.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2100182_20221013
13 octobre 2022
DTA_2103083_20231109
9 novembre 2023
En ce qui concerne le respect de la procédure contradictoire : 3.
DTA_2206419_20230329
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