Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315396_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au multiple boursier, laquelle décote doit être minorée par l'application d'une prime de contrôle pour tenir compte de ce que les titres, s'ils sont moins liquides que des titres cotés, emportent pouvoir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208627_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220828_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 pour un montant total de 40 852 euros
Source officielle10ème chambre
DTA_2216364_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'une société non cotée ; - une expertise doit être diligentée pour évaluer la société holding Laf Consulting à la date du 1er novembre 2014 compte tenu de la différence de valorisation des titres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203569_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
à laquelle on ajoute 30 cm : cette sur cote correspond à la hauteur estimée d'une dalle de plancher, de sorte que la cote de référence coïncide avec la cote du dessus du plancher ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2116816_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants au titre de l'année 2018, et la somme de 893 829 euros au titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013009_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 juin 2021 et le 18 octobre 2021, la société Invest, représentée par Me Tertrais, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100936_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par une réclamation du 1er décembre 2020, elle a sollicité l'exonération partielle de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2020, en application de l'article 11 de la loi n° 2020-935
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201771_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En ce qui concerne le document coté IV-22 : 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303086_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En premier lieu, si les requérants contestent la véracité des cotes altimétriques figurant sur le plan coté PC2a, l'erreur alléguée n'est pas démontrée et ne ressort aucunement des pièces des dossiers.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303091_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En premier lieu, si les requérants contestent la véracité des cotes altimétriques figurant sur le plan coté PC2a, l'erreur alléguée n'est pas démontrée et ne ressort aucunement des pièces des dossiers.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303092_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En premier lieu, si les requérants contestent la véracité des cotes altimétriques figurant sur le plan coté PC2a, l'erreur alléguée n'est pas démontrée et ne ressort aucunement des pièces des dossiers.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303094_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En premier lieu, si les requérants contestent la véracité des cotes altimétriques figurant sur le plan coté PC2a, l'erreur alléguée n'est pas démontrée et ne ressort aucunement des pièces des dossiers.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303095_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En premier lieu, si les requérants contestent la véracité des cotes altimétriques figurant sur le plan coté PC2a, l'erreur alléguée n'est pas démontrée et ne ressort aucunement des pièces des dossiers.
Source officielle6ème chambre
DTA_1905251_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte en effet du rapport d'expertise que l'expert a relevé la cote altimétrique de la dalle réalisée devant l'accès piéton à la cote 168,08, alors que le PCM2 prévoyait à la cote 168,65 la cote de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203349_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dès lors, la demande de Mme C... présentée à ce titre doit être rejetée.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2403358_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
mettre à la charge de la commune d’Auch la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501699_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Or, le document coté PC3 permet d’établir que le dernier décrochage de ce mur présente une hauteur cotée à 66,39 NGF alors que l’égout du toit de l’immeuble projeté est coté à 68,50 NGF.
Source officielle2ème chambre
DTA_2309367_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - le dossier de déclaration préalable est insuffisant dès lors qu’il ne comporte aucun plan, ni aucune cote ; - l’arrêté en litige est illégal dès lors qu’il n’autorise pas la création
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102733_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A B, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, à raison d'une maison située à Marseille
Source officiellePage 4 sur 1236