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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1903801_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D B, s'occupait à plein temps de réparer et d'entretenir les véhicules de transport sanitaire depuis le transfert de son lieu de travail accepté par lui le 2 novembre 2012 ; il a d'ailleurs été victime
Source officielle2ème chambre
DTA_2202025_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Le 12 octobre 2021, la SARL La Rencontre a produit des justificatifs supplémentaires et a maintenu sa demande d'exonération.
Source officielleChambre 1
DTA_2202259_20260206
6 février 2026
6 février 2026
à leur transfert et que les laboratoires Merck Sharp & Dhome-Chibret ont remboursé au cessionnaire, la SARL Fareva La Vallée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205546_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200154_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur d'appréciation de l'activité effectivement transférée au profit de la société Sainte Marie distribution dès lors que le simple transfert
Source officielle1ère chambre
DTA_2100691_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ou de transport ; matériels de manutention () ". 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108175_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant du transfert du fonds de commerce : 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103350_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle soutient que, par la délégation de créance, elle a transféré à la société SIA la dette qu'elle avait auprès de la société GHNHR puis, par la cession de créance, la société SIA a transféré à la société
Source officielle6ème chambre
DTA_2301357_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par une décision du 16 janvier 2023, la directrice générale de l'ARS d'Ile-de-France a autorisé le transfert demandé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200335_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La SARL Balanina qui a pour activité la location de véhicules terrestres à des entreprises de transport a sollicité le bénéfice d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de l'exercice clos
Source officielle2ème chambre
DTA_2202024_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Le 12 octobre 2021, la SARL La Rencontre a produit des justificatifs supplémentaires et a maintenu sa demande d'exonération.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400480_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
La requête a été communiquée, le 18 avril 2024, aux sociétés Transport du Centre, à la Compagnie guadeloupéenne de transports scolaires et à Navy Transcolaire, à l'adresse figurant dans la décision du
Source officielle3ème chambre
DTA_1903721_20220826
26 août 2022
26 août 2022
La SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans, dont le gérant est M. B A, exerce une activité de transports sanitaires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000992_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ou de transport peuvent faire l'objet d'un amortissement dégressif.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103400_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Normandis est rejeté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003118_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et du transporteur mais pas celles des destinataires attestant du transfert des biens en Estonie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302656_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
’une superficie de 1081 m² à la communauté de communes des Vallées du Clain pour un montant de 17 926 euros hors taxes en tant qu’elle indique que la communauté de communes revendra la parcelle à la SARL
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206564_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
AMVI, transféré à la SARL MDS LARDENNE par un arrêté du 10 août 2021, en vue de la construction d'une maison de santé sur un terrain sis 3 rue André Melet, ensemble l'arrêté de transfert de ce permis
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305002_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par décision du 9 mai 2023, le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé le transfert sollicité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302240_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A la suite de cette annulation, la société Pharmacie de la Baie a présenté une nouvelle demande de transfert de son officine au 18 bis rue Lucien Vidie.
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