l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 octobre 2022 portant traitement de l'insalubrité d'un local situé dans l'immeuble

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue

nu et non meublé, et l'administration ne pouvait s'arrêter à la forme du contrat conclu pour requalifier la location en location meublée ; en effet, selon la doctrine de l'administration fiscale telle

du fait de la nécessité de réaliser des travaux dont le coût est supérieur de 30 % à la valeur immobilière dudit logement ; elle ne dispose pas des ressources financières pour effectuer des travaux dans

Il soutient que : - il a loué le bien en bon état ; - il a eu la volonté d'effectuer les travaux prescrits par l'arrêté mais n'a pas pu les réaliser en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie

, 9/11 rue Louis Murat, dans le 8ème arrondissement de Paris.

Elle soutient que : - elle n'a pris aucun engagement quant à la date de réalisation des travaux de raccordement de l'immeuble de la société Natalex au réseau public d'assainissement ; - elle a accompli

Il soutient que le logement considéré ayant été mis à la location le 4 juillet 2020 et effectivement loué à compter du 1er août 2020, la durée de la vacance n'a été que d'un mois et n'ouvre pas droit au

Il soutient que le logement considéré ayant été mis à la location le 4 juillet 2020 et effectivement loué à compter du 1er août 2020, la durée de la vacance n'a été que d'un mois et n'ouvre pas droit au

Il soutient que le logement considéré ayant été mis à la location le 4 juillet 2020 et effectivement loué à compter du 1er août 2020, la durée de la vacance n'a été que d'un mois et n'ouvre pas droit au

Il soutient que le logement considéré ayant été mis à la location le 4 juillet 2020 et effectivement loué à compter du 1er août 2020, la durée de la vacance n'a été que d'un mois et n'ouvre pas droit au

Il soutient que le logement considéré ayant été mis à la location le 4 juillet 2020 et effectivement loué à compter du 1er août 2020, la durée de la vacance n'a été que d'un mois et n'ouvre pas droit au

d'effectuer, à titre préventif, un constat de l'état des terrains, et des bâtiments qui y sont implantés, avoisinants les travaux de confortement de parois rocheuses et de parade contre les coulées de

Il soutient que : - l'appartement, inoccupé depuis le décès de sa mère où il envisageait de s'installer après rénovation, les travaux n'ayant pas été effectué, il ne peut être habité en l'état et ne

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le SCI Benji a effectué des travaux ayant abouti au relèvement du plafond du logement qui atteint désormais la hauteur de 2,20 mètres, ainsi qu'en a attesté

importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet

, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d’agrandissement, ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.

ne pouvait pas être appliquée ; - pour l'immeuble situé 28, rue d'Alleray à Paris, ils étaient fondés à déduire la taxe foncière de l'immeuble situé au 2ème étage, qui est loué au frère de M.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / Soit,