CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411521_20241122
22 novembre 2024
de travaux pour la pose de collecteur, est insuffisant pour justifier cette atteinte, laquelle est disproportionnée par rapport aux buts poursuivis, les travaux n'occupant qu'une partie de l'avenue, ce
5ème Chambre
DTA_1903043_20230307
7 mars 2023
En sa qualité de tiers par rapport aux travaux de voirie effectués sur la route nationale 7, la SARL Marsupil fait valoir que ces travaux ont rendu impossible l'accès piéton et véhicule à son commerce
DTA_1801258_20221013
13 octobre 2022
et de modèle Mégane 3, suite à un contrôle technique dudit véhicule effectué le 27 janvier 2015, faits dont elle estime qu'ils présentent un caractère de gravité suffisante au regard du préjudice d'image
8ème chambre
DTA_2113492_20230615
15 juin 2023
véhicule () ".
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501586_20251124
24 novembre 2025
au service d’entretien des espaces verts de ce centre a malencontreusement brisé les vitres de leur véhicule ; - les travaux en cause, effectués à la demande de l’administration pénitentiaire, engagent
5e chambre
DTA_2204999_20240514
14 mai 2024
Constatant des difficultés à faire accéder des véhicules dans sa propriété depuis les travaux, M.
2ème chambre
DTA_2300693_20251219
19 décembre 2025
et le positionnement des emplacements contraindra les véhicules à effectuer des manœuvres incompatibles avec les recommandations de sécurité prévues par le PLU ; l’accès au terrain d’assiette méconnaît
6ème Chambre
DTA_2003444_20240112
12 janvier 2024
Si en application de la législation du travail, désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs
4ème chambre
DTA_2102944_20221115
15 novembre 2022
effectuées sur ce véhicule, la commande d'un autre véhicule, jamais réceptionné, l'achat de marchandises en vue de leur revente, de matériel et de fournitures ainsi que des frais de fonctionnement, et
DTA_2000169_20220922
22 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu du scanner thoracique effectué le 14 septembre 2017, que M.
1ère Chambre
DTA_2101415_20231201
1 décembre 2023
par les véhicules. 15.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518430_20260209
9 février 2026
Il soutient que la condition d’urgence est remplie car il exerce la profession de conducteur de travaux dans le bâtiment, pour la société « Bouygues Bâtiment » en contrat de travail à durée indéterminée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306155_20231120
20 novembre 2023
de la commune du 26 juin 2023 au 12 juillet 2023 pour permettre à la communauté d'agglomération d'y effectuer des travaux de maintenance et d'entretien, interdiction prolongée une première fois jusqu'au
DTA_2102957_20231010
10 octobre 2023
C demande à être rémunéré d'heures supplémentaires effectuées et il formule des conclusions indemnitaires destinées à réparer divers préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de travail
4ème Chambre
DTA_2204530_20250704
4 juillet 2025
lors de ces opérations ; les relevés d'empoussièrement sont postérieurs à 2012 et n'ont pas été effectués au niveau de son poste de travail ; - la commune n'a mis en œuvre aucun moyen de protection
DTA_2204531_20250704
DTA_2206024_20250704
1ère chambre JU
DTA_2002177_20221209
9 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la commune de Carentan, en tant que maître d'ouvrage des travaux de la médiathèque, engage sa responsabilité sans faute à leur égard ; ils ont la qualité de tiers aux travaux
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400168_20240314
14 mars 2024
les travaux nécessaires au rétablissement et à la praticabilité d'un chemin sécurisé pour les véhicules permettant de rejoindre leurs propriétés, conformément à ce qui aura été préconisé par le bureau
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001264_20221006
6 octobre 2022
L'article 2.8 de cet accord prévoit que : " Pour les salariés qui vont effectuer les déplacements avec leur voiture personnelle ou deux roues pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail, une étude
Page 4 sur 321