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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317901_20250916
16 septembre 2025
A cet égard, il n'est pas contesté par l'administration que la société CERTINERGY a acquis des dossiers de travaux éligibles aux CEE auprès des deux sociétés précitées, qu'elle en acquitté le prix indiqué
Reconduite à la frontière
DTA_2210577_20230712
12 juillet 2023
Lors de l'examen préliminaire, l'office peut ne pas procéder à un entretien.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308515_20231228
28 décembre 2023
D C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le maire de Savigny-sur-Orge, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 91589 23 10048 déposée par Mme A
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2200942_20220715
15 juillet 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2021 du maire de Saint-Georges d'Oléron ne s'opposant pas à la déclaration préalable de travaux déposée par TDF pour
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407339_20240821
21 août 2024
2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le maire de Bonchamps-les-Laval ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux
ORTA_2512975_20260324
24 mars 2026
A..., représentée par Me Tresserres Lagrandeur, demande au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’accord tacite à une déclaration préalable de travaux délivré le 31 mars 2025 par le maire de la commune
ORTA_2304907_20230803
3 août 2023
construire autorisant la construction de 45 logements collectifs, deux locaux commerciaux et un parc de stationnement, ainsi que la démolition des bâtiments existants, d'autre part, l'autorisation de travaux
2ème chambre
DTA_2401115_20251119
19 novembre 2025
E... un permis de construire portant sur la surélévation de la toiture d’un local professionnel, la pose de quatre « velux », des travaux modificatifs d’un mur de clôture, des travaux d’aménagement intérieur
9ème Chambre
DTA_2006943_20221215
15 décembre 2022
opposable au seul visa d'une décision de justice, qui fait défaut en l'espèce ; - elle porte atteinte au principe de présomption d'innocence car elle a été prise au stade de la simple enquête préliminaire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302815_20240229
29 février 2024
les désordres affectant la chaufferie ont fait l'objet d'une déclaration de sinistre en amont de l'ordonnance désignant l'expert le 2 octobre 2023 ; - un cabinet d'expertise a rendu un rapport préliminaire
5ème chambre
DTA_2205374_20251020
20 octobre 2025
Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, et alors même cette procédure judiciaire en est restée au stade de l’enquête préliminaire, c’est à bon droit que le service a pu se prévaloir du délai de reprise
DTA_2306223_20230811
11 août 2023
- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est arrivé sur le territoire national en 2016, et travaille
Chambre 3
DTA_2301431_20260504
4 mai 2026
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article préliminaire du code de procédure pénale, elle n’a jamais été informée par l’inspecteur du travail de manière
1ère chambre
DTA_2204173_20231207
7 décembre 2023
permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme dès lors que la notice descriptive ne précise pas les matériaux utilisés, ni des modalités d'exécution des travaux
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2202594_20231024
24 octobre 2023
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel la maire de la commune d'Houplin-Ancoisne ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213211_20220913
13 septembre 2022
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux contestés sont destinés à permettre l'accueil des commerçants dont le
DTA_2103300_20230525
25 mai 2023
F G, mandataire unique, et Mme A D demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 17 juin 2021, par lequel le maire de Villemanoche ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée
4ème chambre
DTA_2102645_20230309
9 mars 2023
séjour depuis 2008, il ressort des pièces du dossier que sa présence, même régulière, a été émaillé de nombreuses condamnations et il ne justifie pas d'une intégration particulière, notamment par le travail
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519183_20251121
21 novembre 2025
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Suresnes ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux
ORTA_2417406_20250812
12 août 2025
A B et Mme C D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le maire de la commune d'Arronville s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux portant sur leur bien situé
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