A titre liminaire, lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des

Ensuite, le projet porte également sur la création d'un garage en sous-sol. L'affouillement du sol est en conséquence nécessaire à la création d'un tel sous-sol.

de construire sollicité sous réserve du respect de prescriptions.

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Les motifs d'une décision accordant un permis de construire assorti de prescriptions, peuvent résulter directement du contenu même de ces prescriptions.

D... un permis de construire portant sur la démolition et la construction d’une maison d’habitation sur un terrain situé 7, impasse Edouard Vaillant, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours

un refus de permis de construire dès lors que le maire avait la possibilité d'imposer une prescription dans son arrêté de permis de construire et c'est à tort que le maire a opposé ce motif pour refuser

de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir.

D'autre part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande de permis de construire contient les plans de la façade nord de la construction existante, dans son état initial et

Ces dispositions ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police

A titre liminaire, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou règlementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Le lot à bâtir correspond au terrain d'assiette du permis de construire. Par un arrêté du 21 avril 2023, le maire de la commune de Rumilly a délivré le permis de construire. MM.

Toutefois, le permis de construire modificatif prévoit l'aménagement sur deux sous-sols d'un parc de cinquante places de stationnement automobile et d'un espace total de 39 m2 dédié au stationnement des

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite (…) ».

de construire portant sur la réalisation de deux bâtiments de bureaux sur un sous-sol commun, ainsi que la décision du 1er décembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire d’Illkirch-Graffenstaden

estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui

services instructeurs d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; - les pièces jointes au dossier ne font pas apparaître les cotations en trois dimensions ; - le permis de construire