eu égard à la fermeture des points de vente physiques pendant le confinement et qu'elle a modifié l'intégralité de sa documentation commerciale.

afférentes à l'immeuble de la SARL Didier A, situé au 17 du chemin du Bas des Roches Pêtres à Gérardmer, l'administration a considéré que cet immeuble était utilisé à plus de 90% à des fins étrangères

La société AGRO a comptabilisé, au titre des charges, les loyers versés pour un montant annuel de 96 000 euros.

Par sa requête, la SA Montpellier Rugby Club demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

rejeté sa réclamation préalable ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un

perçue par celui-ci, lui a infligé une correction financière à hauteur de la somme de 67 223,39 euros et a ainsi émis à son encontre un titre exécutoire d'un montant de 466 077,48 euros.

Ainsi qu'il a été dit au point 21, l'article 4 du titre 1 du règlement en litige autorise un affichage de publicité numérique sur dispositif scellé au sol ou installé directement sur le sol ou sur dispositif

été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016, ainsi que de l'amende de 5 % prévue par le 4 de l'article 1788 A du code général des impôts mise à sa charge au titre de la même

qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée. / (…) ».

Une proposition de rectification lui a été adressée le 31 juillet 2019 portant sur la taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2016 à 2018, pour ses établissements situés à Annecy et à Anthy-sur-Léman

pas été affiché en mairie et devant le bureau de vote ; - le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 mars 2026 a été irrégulièrement utilisé à des fins de propagande électorale en méconnaissance

A... et M. N...

Elle a alors invité le service et la société Grand Frais Gestion à déterminer un montant de redevance correspondant à l'utilisation du concept " Grand Frais " par des tiers, à l'exclusion d'autres prestations

A..., directeur général de la SAS « Melier A... » a été autorisé, pour une durée de dix ans, à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de loisirs, trois petits trains routiers touristiques (PTRT

euros et 1 111 404 euros au titre de l'exercice clos en 2009, ces redevances correspondant à 1% des ventes à des tiers. 7.

La société à responsabilité limitée Air Salons Aéroports, qui exerce une activité d'élaboration et de réalisation d'actions publicitaires et promotionnelles dans les salons d'aéroports, a fait l'objet

exerçant une activité de régie publicitaire, laquelle consiste à commercialiser des espaces publicitaires sur les écrans de cinéma en France.

fois ce comité ; - l’administration a insuffisamment motivé la décision de rejet de sa réclamation préalable et n’a pas suffisamment apprécié les éléments qu’elle a présentés ; - l’administration a

l'utilisation du bien sauf pour permettre la réalisation des mesures prescrites, a décidé que faute pour la société d'avoir exécuté les mesures prescrites il y serait procédé par la commune aux frais

principal, de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2014