Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
l'article 6 de l'ordonnance ; compte tenu de la charge de la preuve qui pèse sur eux, il est impossible que le recours prévu à l'article 5 aboutisse puisqu'ils ne peuvent pas démontrer qu'une maison de vente
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502556_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
apparaitre une insuffisance d'actif de 430 000 euros ; la consignation d'un montant de 80 000 euros, excède manifestement leurs capacités financières, ès qualités, et serait de nature à compromettre encore
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502604_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
apparaitre une insuffisance d'actif de 430 000 euros ; la consignation d'un montant de 80 000 euros, excède manifestement leurs capacités financières, ès qualités, et serait de nature à compromettre encore
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600553_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dans la mesure où l’arrêté litigieux, d’une part, emporte la saisie définitive de ses matériels, entrainant leur vente aux enchères publiques ou
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200839_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
maladie, et ne tient pas compte des éléments actualisés relatifs à son état de santé ; - en application de l’article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, il a droit à ce que le produit net de la vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2110213_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
directeur général des services à l'ensemble des conseillers municipaux afin de porter le montant du prix d'achat hors frais de notaire de 423 000 euros à 456 000 euros, pour tenir compte des frais liés à la vente
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2000815_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par ailleurs, si la société F'errarie se prévaut du fait qu'un fonds de commerce voisin mis à prix à 40 000 euros a été finalement cédé à 21 000 euros, l'administration indique qu'il s'agissait d'une vente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300169_20250217
17 février 2025
17 février 2025
liquidateur de la société Port Deauville, a saisi le juge commissaire près le tribunal de commerce de Lisieux en charge de la procédure de liquidation judiciaire de cette société afin qu'il autorise la vente
Source officielle7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Au surplus, il s'est avéré que la SCI Kanemura ne détenait plus de compte bancaire et que son bien immobilier, dépendant de la liquidation judiciaire, a été adjugé le 14 janvier 2019 lors d'une vente aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208593_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Pour ce faire, elle a eu recours aux services de la société de ventes aux enchères sur internet Agorastore.
Source officielleChambre 1
DTA_2200699_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
financer d'autres éléments sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 (40 000 euros à Magical music sound, 16 000 euros à Mme A, 11 000 euros à éditions cars, 24 525 euros à une société de ventes
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100043_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
indique avoir quitté ce domicile faute de revenus, et en justifie ainsi qu'il vient d'être dit, ajoute que son époux n'a pas poursuivi le paiement du prêt immobilier ce qui a d'ailleurs conduit à la vente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215395_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
volontaire aux enchères de ce bien.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601180_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ».
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324525_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Binoche et Giquello SARL, devenue depuis Giquello et associés, exerce l’activité d’estimation, de vente aux enchères volontaires et d’achats et ventes de biens
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203924_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle acquiert ainsi auprès de particuliers ou lors de ventes aux enchères des flacons qu'elle revend ensuite avec une marge.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102803_20230206
6 février 2023
6 février 2023
la société IG66 a été modifié sur son extrait de Kbis lequel ne correspondrait pas à la facture par un PV d'assemblée générale extraordinaire ajoutant l'activité " centrale d'achat, de location et de vente
Source officielle10ème chambre
DTA_2001167_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Mme Seward, présidente du conseil d'administration de la société Tajan établie à Paris 8ème et qui exerce une activité de ventes aux enchères, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406750_20250217
17 février 2025
17 février 2025
domaine public, et ne justifie pas de sa qualité de concessionnaire, la convention d'exploitation produite n'étant pas signée ; - à titre subsidiaire, un délai de départ doit lui être accordé ; la vente
Source officielle3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Or, le service fait état de ce que le 25 juin 2016, la société requérante a signé une convention avec la SAS Patrimoine écrit pour la conservation et la vente aux enchères de ses manuscrits, que la première
Source officiellePage 4 sur 345