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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205825_20260326
26 mars 2026
Si la transformation, le conditionnement et la vente au détail de produits agricoles, qui ne s’inscrivent pas dans le cycle biologique de la production végétale, peuvent être regardés comme des opérations
2ème chambre
DTA_2002139_20230418
18 avril 2023
D et autorisé le maire de la commune à signer toutes les pièces se rapportant à cette vente.
2ème Chambre
DTA_2002204_20240227
27 février 2024
Le certificat d'urbanisme attaqué n'implique aucune dépossession ni démembrement de propriété.
1ère chambre
DTA_2200704_20240515
15 mai 2024
de la nue-propriété d'un terrain, à hauteur de 5 310 euros.
6ème Chambre
DTA_2200005_20240419
19 avril 2024
Le 14 mai 2021 la SCI de Clairac a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la vente de ce bâtiment commercial pour un usage commercial.
8ème chambre
DTA_2401524_20260325
25 mars 2026
S’agissant du désenclavement des exploitations agricoles, le dossier d’enquête publique indique que cette voie constitue l’unique desserte directe d'une exploitation agricole d’élevage de bovins implantée
DTA_2405528_20250515
15 mai 2025
, pastorale et forestière ; le projet ne permet pas le maintien d'une activité agricole significative dont la réalité et la pérennité n'est pas certaine en l'état des pièces du dossier ; il s'inscrit en
Chambre 1
DTA_2101147_20240430
30 avril 2024
agricole de M.
1ère Chambre
DTA_2005552_20231121
21 novembre 2023
Par un acte de vente du 2 décembre 2009, M.
DTA_2400546_20250512
12 mai 2025
en vigueur : " Est interdite, à dater du 1er janvier 1944, la vente, la mise en vente ou la distribution, à titre gratuit, de produits antiparasitaires à usage agricole n'ayant pas fait l'objet d'une
DTA_2400464_20260129
29 janvier 2026
: la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée
2 ème Chambre
DTA_2003589_20221215
15 décembre 2022
Le GAEC de la rose des vents, représenté par M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601452_20260204
4 février 2026
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle la commune de Carquefou a autorisé la vente
CHAMBRE 1
DTA_2201084_20240524
24 mai 2024
C en considérant que l'acquisition de la nue-propriété des terres agricoles par M. C a été minorée et constitue des revenus distribués imposables sur le fondement de l'article 111.
DTA_2203982_20250403
3 avril 2025
et à sa diversification (hébergement et accueil à la ferme, vente directe, etc
DTA_2107780_20240624
24 juin 2024
des propriétés communales ".
DTA_2207686_20250219
19 février 2025
délibération n° 2022052314 du 23 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Longeville-sur-Mer a autorisé son maire à signer avec la société Falène Immobilier et CAMS le compromis et l'acte de vente
DTA_2207865_20250219
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200030_20240513
13 mai 2024
C A à édifier un bâtiment agricole pourvu d'une toiture en panneaux photovoltaïques sur un terrain situé au lieu-dit Mondain.
10eme Chambre
DTA_2204277_20251125
25 novembre 2025
pour un bureau n’ôtant pas aux constructions projetées leur caractère agricole.
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