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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Hecht
DTA_2308695_20250127
27 janvier 2025
A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202894_20221024
24 octobre 2022
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2109210_20221020
20 octobre 2022
5ème Chambre
DTA_2308494_20260123
23 janvier 2026
dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’association QUALIBAT une somme de 5 000 euros au titre
Juge social
DTA_2304912_20250527
27 mai 2025
d'un bien immobilier reste séquestré par le notaire ; le montant qu'elle doit percevoir à ce titre reste inconnu.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411523_20250514
14 mai 2025
Mme C Épouse B soulève les moyens suivants : " Je suis arrivée en France en octobre 2019 avec un visa long séjour valant titre de séjour mention " étudiant " puis un titre de séjour passeport talent famille
10ème Chambre
DTA_2210666_20230510
10 mai 2023
venir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification
8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406880_20251021
21 octobre 2025
A... demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2023.
1ère chambre
DTA_2100311_20230217
17 février 2023
Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ". 4. La décision attaquée du 30 novembre 2020 a été prise au motif que M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300906_20240806
6 août 2024
président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif présenté le 26 octobre 2022 et dirigé contre la décision du 30 septembre 2022 rejetant la demande de prise en charge, au titre
6ème Chambre
DTA_2203142_20240719
19 juillet 2024
Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés. ".
ORTA_2601933_20260224
24 février 2026
dessaisit de l’arme, des munitions ou de leurs éléments dans le délai de trois mois qui suit la notification de la décision lui ordonnant de s’en dessaisir, selon l’une des trois modalités suivantes : 1° Vente
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302384_20230428
28 avril 2023
du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.
ORTA_2502358_20251002
2 octobre 2025
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502138_20250905
5 septembre 2025
1°) d'annuler la décision en date du 4 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre
POLE URGENCES
DTA_2401485_20260327
27 mars 2026
civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement. / A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à titre
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400804_20240510
10 mai 2024
Le requérant n'a effectué aucune démarche pour obtenir un titre de séjour à un autre titre, notamment lors de la naissance de l'enfant français, après qu'il a été débouté de sa demande d'asile.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610552_20260409
9 avril 2026
’accès au périmètre et sur les droits dont ils disposent, afin de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique du dispositif ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609093_20260503
3 mai 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2026, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
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