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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2110074_20240528
28 mai 2024
au maire de la commune de Linas de prendre toute les mesures utiles et de retirer tout acte subséquent et annuler la cession ainsi envisagée, au besoin par saisine du juge judiciaire pour annuler la vente
7ème Chambre
DTA_2313790_20251117
17 novembre 2025
E... a procédé à la donation-partage de la moitié indivise du bien en nu-propriété au profit de ses enfants, font état d’une perte de valeur vénale de leur bien à la suite des travaux.
1ère Chambre
DTA_2002538_20221018
18 octobre 2022
lequel la SCI AS Immobilières s'est portée acquéreuse.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312099_20231005
5 octobre 2023
Le 18 novembre 2014, la société FAMCA a conclu une promesse unilatérale de vente avec M. et Mme A en vue de l'acquisition d'un ensemble immobilier situé au 33 avenue Jean Jaurès, cadastré section AE n°
DTA_2005715_20230929
29 septembre 2023
aux biens indivis ; / 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; / 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision
3ème chambre
DTA_2400707_20260327
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la société civile immobilière (SCI) Bentimo, représentée par Me Parracone, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305643_20231130
30 novembre 2023
situé dite ville, 30 chemin des Campelières, cadastré section AK n° 0214 ; 2°) de permettre aux signataires de la promesse de vente de mener la vente à son terme ; 3°) de mettre à la charge de la
5ème Chambre
DTA_2204671_20250318
18 mars 2025
Par acte sous seing privé en date du 24 mai 2022, la Sci Raphaël a signé avec la Sci SZ un compromis de vente d'un ensemble immobilier composé de 6 logements, sis 45 boulevard de la République à Cannes
Ministre de l'économie, des finances et de la relancec/Les Anges d'Eux SARL
DTA_2006592_20231107
7 novembre 2023
La SAS Wigos Las Carreroles, dont le siège social se trouve à Toulouse, a été créée le 14 avril 2016 et exerce une activité de marchand de biens en promotion immobilière.
4ème Chambre
DTA_2404918_20250603
3 juin 2025
Par un acte du 2 novembre 2023, la SCI Dassi Vanni a consenti une promesse de vente d'un immeuble sur les parcelles cadastrées 813 section n°s M0063 et M0069, situées 386 boulevard National à Marseille
7ème chambre
DTA_2308517_20260211
11 février 2026
, de réitérer par acte authentique sa décision d’acquérir l’immeuble préempté ; 3°) d’enjoindre à la SA d’HLM Immobilière 3F de s’abstenir de céder à un tiers l’immeuble préempté ou de prendre tout
6ème chambre
DTA_2008502_20220705
5 juillet 2022
si la parcelle cadastrée BI 61 est entièrement sous le régime de la copropriété, il n'en est pas moins le seul propriétaire du lot n°2 d'une superficie de 1 ha 65 a 25 ca, comme le prouve l'acte de vente
1ère chambre
DTA_2401029_20251030
30 octobre 2025
La SCI Gaël 21 a conclu avec les consorts A... un compromis de vente portant sur un ensemble immobilier composé de deux maisons d’habitation avec terrains attenants, sur des parcelles cadastrées A 1347
Juge unique chambre 5
DTA_2102768_20230117
17 janvier 2023
La société civile immobilière (SCI) La Forge est propriétaire sur le territoire de la commune de Villeneuve-d'Olmes (Ariège) d'un ensemble immobilier situé 75 lieu-dit Village, à raison duquel elle est
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523359_20260119
19 janvier 2026
du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Stains a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur l’immeuble
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303129_20231020
20 octobre 2023
déposée à lui adresser une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner ainsi que plusieurs autres documents afin d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble.
DTA_2101892_20220722
22 juillet 2022
Si les requérants se prévalent de l'existence d'une offre de vente en l'état futur d'achèvement d'un des logements du projet et de ce qu'une telle vente, lorsqu'elle est conclue, emporte transfert immédiat
DTA_2100145_20221108
8 novembre 2022
F C une promesse unilatérale de vente au prix de 280 000 euros pour l'acquisition d'un ensemble immobilier sur la sur le territoire de la commune de Soissons.
DTA_2001741_20221212
12 décembre 2022
La déclaration d'intention d'aliéner établie par Me Carrion, notaire, mentionne que la vente de la parcelle AX 23 situé au lieu-dit " Le Mont Houy " est " indissociable de la vente de l'immeuble sis à
6ème Chambre
DTA_2303778_20240705
5 juillet 2024
auquel l'exercice du droit de préemption a fait obstacle, en proposant le bien à la vente au département à un prix visant à rétablir les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de
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