Il soutient que : la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - est entachée de motivation insuffisante ; - ne repose pas sur un examen sérieux de sa situation ; - viole

E ne peut être regardé comme justifiant d'une insertion particulière dans la société française, nonobstant son parcours scolaire.

B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier ; - elle

est entachée d'insuffisance de motivation et le défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

de motivation ; - elle viole le principe général des droits de la défense ; - elle viole les dispositions de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'une violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision est entachée d'une violation

Q présentait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, quand bien même il n'a jamais été condamné pour des faits constitutifs de terrorisme. 12.

Les moyens tirés d'un défaut de motivation et d'absence d'examen particulier doivent dès lors être écartés. Sur l'obligation de quitter le territoire : 4.

E réfutant les faits de violence et de viol. Le préfet du Cher n'était ni présent ni représenté.

de sa situation individuelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, sa présence sur le territoire français ne constituant pas une menace pour l'ordre public ; - elle viole les

C soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français : * viole son droit à être entendu garanti par le paragraphe

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle viole les stipulations de l'article

C B, représenté par Me Bony-Cisternes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé

manifestement délibérée d'obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité.

Une enquête pour chef de violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique avec usage ou menace d'une arme et violences volontaires par la violation manifestement délibérée d'une obligation

Et aux termes de l'article R. 5337-1 du code des transports : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général