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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201581_20250306
6 mars 2025
L. 331-22 du code de l'urbanisme ; - la procédure de visite des lieux a été réalisée en méconnaissance de son droit au respect de son domicile, garanti à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
5ème Chambre
DTA_1907584_20230110
10 janvier 2023
Pour reconstituer le montant des recettes non déclarées et déterminer le montant des rectifications en litige, l'administration s'est fondée sur les pièces recueillies lors d'une visite domiciliaire effectuée
1ère chambre
DTA_2200410_20221021
21 octobre 2022
La décision mentionne l'existence d'informations préoccupantes transmises au département en décembre 2020, des visites domiciliaires effectuées par les puéricultrices les 16 décembre 2020, 9 mars, 7 mai
1ère Chambre
DTA_2100124_20230503
3 mai 2023
B pouvant se charger seul de la gestion du groupe ; - si le service, dans le cadre de la visite s'étant déroulée le 10 janvier 2015 au domicile de M.
DTA_2117320_20220915
15 septembre 2022
aurait indiqué que Monsieur B vivrait seul, sans qu'aucune visite domiciliaire effective ni aucun autre élément de preuve ne permette de corroborer la réalité de la séparation ainsi alléguée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414804_20240614
14 juin 2024
novembre 2023, lors d'une visite domiciliaire au domicile de ses parents où il réside, il a reconnu consulter du contenu à caractère pro-djihadiste et de nombreuses vidéos de ce genre ont été retrouvées
6ème chambre
DTA_2103706_20240702
2 juillet 2024
Article 2 : Mme A versera à la commune de Théoule-sur-Mer une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre (JU)
DTA_1901787_20221028
28 octobre 2022
B procède d'une visite domiciliaire. Par suite, et en tout état de cause, M. B n'est pas fondé à soutenir que la procédure préalable de contrôle est entachée d'irrégularité. 11.
3ème chambre
DTA_2102752_20230227
27 février 2023
Il ressort même du procès-verbal établi le 8 juillet 2021 à la suite d'une visite domiciliaire que le requérant avait quitté le domicile conjugal depuis plus de six mois.
Chambre 1
DTA_2301853_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l’article 1 de cet arrêté, la délégation donnée à Mme B... concerne notamment la protection maternelle et infantile.
Reconduite à la frontière
DTA_2502005_20251013
13 octobre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La decision du 26 août 2025 est annulée en toutes ses dispositions.
DTA_2602286_20260212
12 février 2026
B....
Chambre 2
DTA_2002699_20230126
26 janvier 2023
Il résulte de l'instruction et en particulier des éléments obtenus lors de la procédure de visite et de saisie mise en œuvre par l'administration fiscale en application de l'article L. 16 B du livre des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316277_20240111
11 janvier 2024
La visite domiciliaire du requérant a eu lieu, le 7 septembre 2022, par l'agent enquêteur de l'OFII.
DTA_2205951_20251001
1 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales : « I. – Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2100496_20220708
8 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de cet article et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
POLE URGENCES
DTA_2504243_20250923
23 septembre 2025
B tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2023.
DTA_2400136_20240402
2 avril 2024
B justifie être le père du jeune C B, né le 15 septembre 2022, qu'il a reconnu à la naissance, et bénéficier d'un droit de visite médiatisé accordé par une ordonnance en assistance éducative du juge des
6ème Chambre
DTA_2415728_20250725
25 juillet 2025
domiciliaire prévue le 24 juillet 2024 n’a pas pu être réalisée en raison de ses vacances, et la seconde projetée le 16 août 2024 n’a pu être menée à bien à défaut d’accès aux locaux.
7ème chambre
DTA_2311548_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 30 du décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905, modifié par le décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif
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