décision en litige, dès lors que : - l'autorité signataire est compétente en vertu d'une délégation de signature en date du 22 juin 2023 ; - la requérante a été informée de la possibilité de saisir

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la visite domiciliaire du 26 février 2018 n'a pas été précédée d'une autorisation préalable du juge judiciaire

Il résulte de l'instruction que trois visites domiciliaires ont été effectuées le 21 novembre 2017 d'une part au domicile personnel de M.

pakistanaises vers l’Afghanistan, dans un contexte de campagnes d’expulsions massives menées par les autorités iraniennes à l’encontre des ressortissants afghans depuis mars 2025 ; elle fait l’objet de visites

accompagnée d’une saisie, ont été effectuées après autorisation du juge des libertés et de la détention d’Albi saisi par la direction nationale des enquêtes fiscales ; - l’administration a commis un

et 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires

Lorsque tel est le cas, une visite au domicile du demandeur doit permettre d'établir la cohérence entre le niveau de vie apparent de la famille et les revenus déclarés ". 7.

, imposé aux aides à domicile la réalisation de prestations étrangères à leurs missions, fait preuve d'un comportement inapproprié à l'encontre de certains usagers, s'est abstenue de procéder à une visite

constaté, par une ordonnance du 17 août 2017, que les visites et saisies dont il a fait l'objet méconnaissaient la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; - il y a lieu de surseoir à statuer dès lors qu'ils ont saisi la cour d'appel de Chambéry d'une action en vue de constater l'irrégularité de la procédure de visite et de saisie du 20 avril 2000 ;

La visite domiciliaire du requérant a eu lieu, le 7 septembre 2022, par l'agent enquêteur de l'OFII.

Toutefois, il appartient aussi au juge des référés saisi d'une telle décision de tenir compte des exigences de la protection de la sûreté de l'Etat et de la sécurité publique. 4.

L'intéressé s'est ensuite vu notifier le 24 janvier 2019 un avis de saisie administrative à tiers détenteur. Par la présente requête, M.

: il remplit toutes les conditions prévues à l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " visiteur

La visite du 8 octobre 2019 a révélé que l'immeuble où la SAS VHF a établi son siège était exclusivement affecté à la résidence principale de son gérant, M. B C et de sa famille. 4.

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

constaté, par une ordonnance du 17 août 2017, que les visites et saisies dont il a fait l'objet méconnaissaient la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Au cours des opérations de visite et de saisie diligentées en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le 19 septembre 2019, dans les locaux des sociétés Innov’Planet et Crowdinvests

attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, elle n'a pas été précédée de l'avis du maire de la commune où il réside et que, d'autre part, le compte rendu de la visite

. / Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 434-7.