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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404768_20240417
17 avril 2024
de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales pour autoriser ce type opération qui concerne, pour l'année 2024, environ 23 000 documents ; la délibération du 23 juin 2014, votée
Chambre 2
DTA_2002129_20230511
11 mai 2023
la redevance d'occupation du domaine public fluvial 2019.
Magistrat statuant seul
DTA_2200165_20221201
1 décembre 2022
Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non
5ème Chambre
DTA_2305715_20260421
21 avril 2026
La limite du domaine public fluvial doit être fixée à l’intersection de ce plan avec les deux rives du cours d’eau.
1ère chambre
DTA_2007306_20221020
20 octobre 2022
d'une contravention de grande voirie, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508777_20251008
8 octobre 2025
sont remplies : les personnes concernées sont installées sans droit ni titre sur le domaine public au sein de l’espace naturel sensible du Domaine de Rovorée – La Châtaignière et l’occupation illicite
DTA_2207103_20230119
19 janvier 2023
encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de
DTA_2001222_20240430
30 avril 2024
de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205321_20221017
17 octobre 2022
composé d'une cinquantaine de résidences mobiles et véhicules tracteurs s'est installé sur une parcelle située en bordure du boulevard de l'industrie ; - ce terrain fait partie intégrante de son domaine
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502746_20250415
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 2 juillet 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint à l'association Centre de vol à voile de la Crau (CVVC) ainsi qu'à tous
2ème chambre
DTA_2206511_20251023
23 octobre 2025
du domaine public fluvial arrivée à expiration le 22 août 2022 ; 2°) d’enjoindre à l’établissement public Voies navigables de France de renouveler sa convention du 23 août 2022 au 22 août 2027, dans
DTA_2201467_20230908
8 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2000430 du 17 novembre 2020, le tribunal a condamné Mme A B à payer une amende de 5 euros pour contravention de grande voirie et lui a enjoint de remettre
DTA_2401412_20260112
12 janvier 2026
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs
DTA_2102635_20230313
13 mars 2023
et à l'occupation temporaire du domaine public.
MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200399_20220919
19 septembre 2022
C à enlever son bateau du domaine public dans un délai d'un mois à compter dudit jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
JUGE UNIQUE
DTA_2500365_20260317
17 mars 2026
En outre, l’auteur d’une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310441_20230526
26 mai 2023
B A, représenté par Me Philip, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'économie et des finances, dont dépend le service des domaines, a rejeté
DTA_2102323_20230307
7 mars 2023
Enfin, selon l'article 231 du code des douanes: " () Tout acte de vente de navire ou de partie de navire () doit être présenté dans le délai d'un mois au service des douanes du port d'attache du navire
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601630_20260316
16 mars 2026
La requête a été communiquée, par voie administrative, à M. A... qui n’a produit aucune observation.
4ème Chambre
DTA_2106174_20230622
22 juin 2023
La société Globe-Trotter Café, représentée par Me Colmant, a produit une note en délibéré le 12 juin 2023. 1.
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