Dans son mémoire du 27 janvier 2025, l'administration propose comme terme de comparaison le local-type n° 6670 du procès-verbal (ME) de la commune de Chartres (Eure-et-Loir).

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

D'une part, en se bornant à produire deux procès-verbaux de constat d'huissier dressés en 2009, selon lesquels l'afflux des véhicules stationnés sur le terrain d'assiette du projet, sur lequel était irrégulièrement

C O, en qualité de deuxième délégué : Mme E N, en qualité de troisième délégué : M. G L, en qualité de quatrième délégué : Mme D I, et en qualité de cinquième délégué : M. Q M.

Il est également constant que ces deux constructions, qui appartiennent à M.

Il fait valoir que les moyens invoqués à l’appui de la requête ne sont pas fondés.

et l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 16 jours à deux ans ", toutes deux ayant obtenu deux voix sur quatre.

B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe non bis in idem doit être écarté. 5.

Après le début des travaux pour la réalisation du bâtiment n°1, un procès-verbal d'infraction a été dressé le 3 septembre 2020.

dispose : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux

société et préjudicient aux droits d'associé unique de son gérant en diminuant durablement ses revenus et, d'autre part, que la sanction pécuniaire affecte directement sa trésorerie ; -il existe des moyens

Il soutient que : - le moyen tiré du détournement de pouvoir est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Eu égard à la nature même d’un procès-verbal de constat d’infraction et aux garanties offertes aux administrés, l’absence de tout procès-verbal constatant préalablement une infraction a privé M. et Mme

Ensuite, alors que la préfète du Rhône produit à l’instance le procès-verbal enregistrant les explications fournies par M.

Ainsi, ce procès-verbal d'infraction montre que les travaux étaient en cours à la date à laquelle il a été édicté, soit le 4 août 2020.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne le procès-verbal d’infraction : 7.