CHU de Bordeaux à lui rembourser la somme de 16 079,39 euros au titre des prestations versées pour le compte de son assurée sociale ; 2°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 1

, 213 et 214 en zone UB, est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables, qu'il est incompatible avec le schéma départemental d'aménagement et de gestion des eaux en l'absence

-7, L.215-1 et suivants, R.215-1 et suivants du code de l'urbanisme) ; - le délai de préemption pour les communes agissant par substitution du département dans le cadre des espaces naturels sensibles

2127 situées rue du Jard sur la commune de Chaillevette, la deuxième concernant la construction de deux maisons mitoyennes sur les parcelles cadastrées section D n°2124 et 2128 situées dans la même rue

détaillés du rejet de son offre pour les 21 lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245, pour chacun des critères sous-critères et des

sur une analyse obsolète des commerces dans le quartier du marché, établie par un rapport rédigé en 2010, témoignant d'une méconnaissance des articles L. 210-1, L. 214-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1.

D’autre part, il résulte des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme que le conseil municipal a la

Considérant ce qui suit : 1.

En outre, elle comporte les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. (…) ». 21.

En outre, elle comporte les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. (…) ». 21.

€ et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ". 51.

Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; (…) ».

C A, né le 19 septembre 1982 à Marseille, demeurant 215 avenue Saint-Maurice 34250 Palavas-les-Flots et demande au tribunal : 1°) de constater que les infractions commises constituent des contraventions

Aux termes de l’article R. 214-1 de ce code : « La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6

-21 du code de l'urbanisme ; - elle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle prononce la renonciation

-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;/ () ".

, étant seul compétent pour décider d'exercer le droit de préemption ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors

D'autre part, aux termes de l'article R. 214-3 du code de l'urbanisme : " Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés