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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304626_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Polytan pour le montant du marché devant être soldé par l'entreprise générale, conduisant ainsi le sous-traitant à une situation d'impayé pour le solde de son marché ; - par application de l'article 14

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001814_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ; - la commission a violé le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable contenu dans l'article R.441-14

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2203609_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2405318_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2416622_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2211906_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2200814_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400624_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308101_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2106685_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2403092_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2303267_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2301425_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2211260_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2313831_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300870_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2102350_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 dudit code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2222930_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2500582_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402021_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

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