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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2005405_20221020
20 octobre 2022
Article 2 : La commune de Pailloles versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2003251_20230220
20 février 2023
Article 2 : Le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_1903269_20231026
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2000607_20230118
18 janvier 2023
B, a été retourné le 24 octobre 2022 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse indiquée " de sorte qu'il doit être regardé comme régulièrement notifié
5ème Chambre
DTA_2207253_20251001
1 octobre 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l’administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge (…). ».
2ème chambre
DTA_2302060_20251020
20 octobre 2025
L’article 271 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose que « I. - 1.
1ère Chambre
DTA_2006184_20230221
21 février 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne versera à la commune de Montauban la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
7ème chambre
DTA_2001854_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 205 de ce livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
DTA_2105909_20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
non 20,05 % comme l'a calculé à tort l'administration ; - le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la
DTA_2300440_20240531
7ème Chambre
DTA_2102803_20230206
6 février 2023
et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe chez le redevable et expire
DTA_2206936_20250509
9 mai 2025
et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
DTA_2005806_20221124
24 novembre 2022
Par un arrêté du 20 mars 2019, le président de la COBAS a reconnu l'imputabilité au service de sa rechute du 16 novembre 2018, suite à sa maladie professionnelle constatée le 9 juillet 2009.
8ème chambre
DTA_2205186_20221104
4 novembre 2022
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la réunion qui s'est tenue le 24 mars 2021 que la commission a siégé conformément à la règle de quorum prévue l'article D. 312-5 du code de l'entrée et
DTA_2303099_20250804
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, qui a repris les dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
2 ème Chambre
DTA_2301207_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.
DTA_2103894_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " " () 2.
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