l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

761-1 du code de justice administrative.

500 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

En premier lieu, aux termes de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I - 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 214-1 du code de l'environnement.

R. 421-1 du code de justice administrative.

de l'article 109-1 du code général des impôts.

L'article L. 425-18 du même code dispose que : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ".

L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe

société XL le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".