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967 résultats pour « Article 43 f Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 93 du même code : « (...) 1 ter.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406827_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ».

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2416386_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () f) Lorsque la construction projetée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D doit également être écartée comme étant infondée. 13.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2400261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100749_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106760_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2207364_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

rappelée par le dernier alinéa de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2216798_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208434_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 27.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208164_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code, dans sa version applicable, " Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'Architecte des Bâtiments

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2305002_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202495_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2102113_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / Par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2312074_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 2341-8 du même code : " La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122695_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

S'agissant du respect de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : 32.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401851_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2101005_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300305_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Et aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, devenu au 1er janvier 2016 l'article R. 111-27 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007330_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

F B, M. D B et Mme C B ; ° de rejeter la demande présentée par l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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