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53 026 résultats pour « Article 9-2-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306549_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1915138_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2103296_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101305_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103082_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307968_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

dossier de changement de statut ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à son bénéfice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108131_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

sollicité ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300043_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

113-9 et 112-2 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy et de l’article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300044_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

113-9 et 112-2 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy et de l’article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402697_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par suite, le délai de recours de trente jours prescrit par les dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a commencé à courir à compter 2 avril

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218713_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420918_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421005_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421105_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En méconnaissance des dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative, la requête n’a pas été présentée au moyen de cette application à l’expiration du délai imparti de quinze jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421267_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400147_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400148_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205757_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

et de Secours de l'Isère au paiement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2204995_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2110096_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros par application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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