Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants; () / 3° L'étranger s'est maintenu

D. 1142-2 du code de la santé publique.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à son état de santé ; - la préfète a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention

L .423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 41-3 du décret n°91-155

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Par suite, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article 4 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, qui n'a pas été soulevé dans les conditions prévues à l'article R. 771-3 du code de justice administrative

séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité

-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède les seuils définis à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

et à la somme de 45 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - la requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative

Indépendamment de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissant les catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le

; -le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il souffre de pathologies

des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L'article L. 425-9 du même code dispose : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences